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Fouiller les vestiaires des salariés

Les fouilles dans le cadre du travail : l'employeur ne

Si l'employeur peut contrôler, dans certaines circonstances, les sacs, les armoires, casiers et vestiaires individuels des salariés, voire même procéder à des fouilles corporelles, il doit le faire en respectant des conditions très strictes qui, à défaut d'être respectées, ne lui permette pas de prononcer une sanction à l'égard du salarié s'il venait à trouver des objets compromettants },

Droits du salarié en cas de fouille - Juritravai

Un local vestiaire est obligatoire en cas de travail nécessitant le port de vêtements spécifiques ou d'équipements de protection individuell j'envisagerai ici le cas de l'employeur, qui souhaite fouiller un salarié, son vestiaire ou son casier. La fouille de l'employeur ou d'un représentant du personnel spécialement désigné en vertu du règlement intérieur de l'entreprise pourra s'envisager , uniquement de façon exceptionnelle. I- Le principe : Le respect de la liberté du salarié. A) rappel des textes. La Cour de. Les fouilles corporelles, de sacs ou de véhicule sont des mesures de sécurité soumises à des règles précises L'arrêt N°07-42068 de la Cour de cassation du 11 février 2009 a indiqué qu'un employeur ne peut pas fouiller dans les affaires personnelles d'un de ses salariés qu'avec son accord et après l'avoir informé de son droit de s'y opposer et d'exiger un témoin.. Ainsi, si le salarié refuse la fouille, l'employeur ne peut pas lui imposer ni sanctionner le salarié pour son refus

Fouilles des effets personnels et véhicules personnels Les effets personnels ne peuvent pas quant à eux être fouillés, idem pour un véhicule personnel. La fouille ne peut dans ce cas qu'être réalisée avec l'autorisation du salarié qui doit être informé du droit qu'il a de s'y opposer. Dans le cas où il ne s'y opposerait pas, cela. Si pour obtenir ces preuves, s'il vous semble utile de fouiller les armoires individuelles ou des vestiaires de vos collaborateurs, vous pouvez le faire uniquement si cela est prévu noir sur blanc par le règlement intérieur et en présence du salarié - Le règlement intérieur, document essentiel et obligatoire à partir de 20 salariés , affiché dans l'entreprise, sera l'acte unilatéral de l'employeur qui pourra contenir dans l'exposé des règles de discipline, d'hygiène et de sécurité, des clauses relatives aux fouilles, à l'ouverture des armoires individuelles des salariés ou des vestiaires, mais dans la limite de. Les vestiaires collectifs des salariés Les articles R4228-2 à 6 du Code du travail déterminent l'obligation des employeurs sur les vestiaires collectifs au travail. Ainsi, les vestiaires collectifs et les lavabos sont installés dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des travailleurs

Le salarié peut s'opposer à toute fouille si aucune circonstance particulière ne le justifie : vêtements, vestiaire, sac. Les casiers et armoires individuels permettant de déposer des objets personnels peuvent faire l'objet d'opérations périodiques de nettoyage, à condition qu'ils soient prévenus à l'avance. Des contrôles de leur contenu ne peuvent être effectués qu'en leur. Les fouilles dans le cadre du travail : l'employeur ne peut pas tout faire ! Si l'employeur peut contrôler, dans certaines circonstances, les sacs, les armoires, casiers et vestiaires individuels des salariés, voire même procéder à des fouilles corporelles, il doit le faire en respectant des conditions très strictes qui, à défaut d'être respectées, ne lui permette pas de. L'employeur peut-il fouiller un vestiaire personnel au travailleur ? Commentaire de C. trav. Bruxelles, 2 mai 2011, R.G. 2009/AB/52.260. Mis en ligne le mardi 5 juillet 201

Fouiller les vestiaires ? Par pascal.saintgeniest le ven, 02/05/2008 - 09:47 . Une enseigne de la grande distribution soupçonne des salariés de dissimuler et de détenir dans leurs vestiaires des objets appartenant à l'entreprise. Dans la vie, la vraie, celà s'appelle du vol, du recel, de l'abus de confiance, mais pas en droit du travail. Toujours est-il que cet employeur organise un. La direction mettant à la disposition des salariés des vestiaires individuels conformes aux normes, il est interdit de déposer à son poste : vêtements, sacs, papiers et sacoches. Chacun est tenu de conserver son vestiaire dans un état constant de propreté et de ne l'utiliser que pour l'usage auquel il est destiné. Le personnel est invité à prendre toutes les précautions afin d. L'employeur peut être amené à fouiller les armoires individuelles de salariés afin de faire respecter l'interdiction de consommation de drogues ou de boissons alcoolisées non autorisées, sous certaines conditions : la mesure doit être prévue au règlement intérieur ou dans une note de service vendredi 15 juin 2018. Si l'employeur peut contrôler, dans certaines circonstances, les sacs, les armoires, casiers et vestiaires individuels des salariés, voire même procéder à des fouilles corporelles, il doit le faire en respectant des conditions très strictes qui, à défaut d'être respectées, ne lui permette pas de prononcer une sanction à l'égard du salarié s'il venait.

fouiller les vestiaires des salariés ? Le médecin du travail est-il tenu au secret médical en cas de test positif au cannabis ? Quels sont les pouvoirs de sanction de l'employeur ? Quelle est la responsa- bilité du salarié consommateur envers ses collègues ? Comment aider ce salarié ? Toutes ces questions, et bien d'autres, sont traitées sous forme de réponses concrètes qui. Souvent l'employeur met en avant l'existence ou le risque de vols pour fouiller les sacs ou les vestiaires des salariés. En a-t-il le droit ? L'ouverture des sacs des salariés n'est possible qu'avec leur accord - et à condition qu'ils aient été avertis qu'ils peuvent refuser ou demander la présence d'un témoin

L employeur peut-il fouiller les vestiaires des salariés ? Le médecin du travail est-il tenu au secret médical en cas de test positif au cannabis ? Quels sont les pouvoirs de sanction de l employeur ? Quelle est la responsabilité du salarié consommateur envers ses collègues ? Comment aider ce salarié ? Toutes ces questions, et bien d autres, sont traitées sous forme de réponses. L'employeur peut-il fouiller les vestiaires des salariés ? Le médecin du travail est-il tenu au secret médical en cas de test positif au cannabis ? Quels sont les pouvoirs de sanction de l'employeur ? Quelle est la responsabilité du salarié consomma-teur envers ses collègues ? Comment aider ce salarié ? Toutes ces questions, et bien d'autres, sont traitées sous forme de réponses. Si vous êtes victime d'une fouille de votre casier personnel par votre employeur, vous disposez de droits pour faire respecter votre vie personnelle au travail Votre vestiaire conforme au code du travail avec Armoire Plus Licéité de la fouille d'un vestiaire par l'employeur : Il est de jurisprudence constante que la fouille de l'armoire personnelle d'un salarié effectuée hors sa présence, et non justifiée par aucun risque ou évènement particulier, constitue un moyen de preuve illicite. La Cour de Cassation avait jugé dans un arrêt du 11 décembre 2001 que : « L'employeur ne peut procéder à l.

Que faire en cas de fouille d'un casier personnel ? Oorek

  1. Depuis longtemps, les tribunaux ont eu à se prononcer sur la légalité des fouilles par l'employeur ou ses représentants (chefs, gardiens) et leurs conditions afin de respecter les droits des salariés. Vos droits. Il faut distinguer 2 types de fouilles . La fouille des armoires et casiers
  2. Il n'est pas possible d'apporter aux droits et libertés des salariés des restrictions qui ne sont pas justifiées par la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Autrement dit, le salarié peut s'opposer à toute fouille - vestimentaire, vestiaire, sac - si aucune circonstance particulière ne la justifie. Textes : C. trav., art. L. 1121-1 ; C. trav., art. L. 1321.
  3. Une vingtaine de gendarmes fouillent depuis 7 heures du matin, jeudi 19 novembre 2015, les casiers des 2 500 salariés de l'entreprise Servair, la filiale catering d'Air France. Ils coupent les..

Ouverture du vestiaire d'un salarié par l'employeur

Le salarié peut être amené à subir une fouille de ses effets personnels (sac, vestiaire, véhicule) ou une fouille corporelle demandée par son employeur. Comment le salarié doit-il réagir dans cette situation ? Peut-il s'opposer à cette mesure ou est-il obligé de s'y soumettre ? Voici un rappel des règles relatives à la fouille en entreprise et aux droits du salarié, sachant qu'une. Une seule exception : les vestiaires . La Cour de cassation a jugé que si les nécessités du travail imposent aux salariés de quitter leurs vêtements pour en revêtir d'autres, l'employeur est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour en éviter la perte, la détérioration ou le vol. Il est alors considéré comme le dépositaire. Fouiller les sacs à la sortie (trop ancien pour répondre) David 2005-11-01 20:11:10 UTC. Permalink. Bonjour, Un patron ne laisse sortir ses employés qu'après avoir regardé à l'intérieur de leur sac à main. Il ne s'agit pas d'une fouille poussée mais d'un rapide coup d'oeil pour se prémunir des vols. Bien que pas voleur, je suis choqué par la technique. Est-ce légal, qu'en pensez. Depuis un certain temps, des salariés avaient également rapporté à la direction qu'un de leurs collègues distribuait de la drogue sur les lieux du travail. Selon la directrice des ressources humaines, il semblerait que le salarié en question était surnommé « le facteur », étant donné qu'il profitait de ses déplacements en chariot élévateur pour faire la distribution de.

Fouilles: Que faire si un chef ou un gardien me demande d'ouvrir mon vestiaire, mon armoire, mon sac ou le coffre de ma voiture ? Mise au point. Bien entendu, la CGT n'encourage pas le vol. Pour autant, nous ne saurions pas non plus tolérer que, sous prétexte de propriété privée, l'employeur mette en place un système policier et se fasse justice lui-même. D'autant plus que. Un salarié victime d'un vol ou de la détérioration de ses biens personnels sur son lieu de travail peut se retourner contre son employeur afin d'obtenir des dommages et intérêts, que le vol soit commis par un autre employé ou par une personne extérieure.Il existe cependant des cas où la responsabilité du chef d'entreprise peut être écartée

disipline, d'hygiène et de séurité, des lauses relatives aux fouilles, à l'ouverture des armoires individuelles des salariés ou des vestiaires, mais dans la limite de certaines conditions rappelées par la circulaire DRT n°5-83 du 15 mars 1983. L'artile L.1321-3 du code du travail dispose : « Le règlement intérieur ne peut contenir: 1° Des dispositions contraires aux lois et. Le vestiaire E2 aux Panneaux Plans est privé d'une cabine de douche depuis une semaine. Motif : travaux. Une affichette posée sur la cabine avertit d'ailleurs les salariés. En fin de poste, vers 13 h 55, le mardi 24 avril, des ouvriers, étonnés d'une si longue mise hors service de cette cabine, l'ouvrent pour s'assurer que les travaux ont bien été faits le fait, pour un directeur de magasin, d'avoir usé de son pouvoir hiérarchique pour permettre à un salarié, qui s'était opposé à la fouille de son vestiaire au motif qu'il détenait des produits illicites, d'échapper à toute sanction (Cass. soc. 12/01/2010 n°08-45346)

La fouille d'un salarié par son employeur : Le risque de l

Si l'employeur peut contrôler, dans certaines circonstances, les sacs, les armoires, casiers et vestiaires individuels des salariés, voire même procéder à des fouilles corporelles, il doit le faire en respectant des conditions très strictes qui, à défaut d'être respectées, ne lui permette pas de prononcer une sanction à l'égard du salarié s'il venait à trouver des objets. J'envisagerai ici le cas de l'employeur, qui souhaite fouiller un salarié, son vestiaire ou son casier. La fouille de l'employeur ou d'un représentant du personnel spécialement désigné en vertu du règlement intérieur de l'entreprise pourra s'envisager , uniquement de façon exceptionnelle. I- Le principe : Le respect de la liberté du salarié A) rappel des textes La Cour de. S uite à de nombreuses plaintes, le propriétaire d'une discothèque suspecte l'un de ses salariés de vol. Le système de vidéosurveillance montre l'employé, aux vestiaires, en train de. « Oui, l'employeur peut (faire) fouiller ses salariés mais l'organisation d'un tel contrôle est strictement réglementée. Il y a donc des règles à respecter pour pouvoir inspecter les travailleurs ou contrôler leurs bagages à main. En outre, une fouille en vue de la prévention ou de la constatation de vol de biens n'est autorisée qu'à la sortie du lieu de travail ou de l. Les vestiaires professionnels constituent aujourd'hui une véritable obligation légale, stipulée par l'article R 4228-1 du code du travail. Pour des raisons sanitaires évidentes, chaque employeur est donc tenu de proposer le nécessaire pour « assurer la propreté individuelle » de ses salariés : vestiaires donc, mais aussi lavabos, cabinets, et douches dans certains cas

Fouille des sacs. - L'employeur peut demander à fouiller les sacs des salariés si plusieurs vols d'objets ou de matériels appartenant à l'entreprise ont déjà eu lieu dans un temps rapproché. Cette possibilité est néanmoins encadrée puisqu'il doit avertir les salariés de leur droit de s'opposer à cette fouille ou de bénéficier de la présence d'un témoin (cass. soc. clauses prévoyant les « fouilles à corps » ainsi que celles imposant la « fouille des sacs ou des colis sans restriction ». JOAN CR, 15 mai 1982, p. 2188 La circulaire relative à l'application de la loi sur la liberté des travailleurs dans l'entreprise distingue entre deux sortes de fouilles. a - Fouille pour des raisons de sécurité collective Elle peut être prévue, « à titre. - Salarié surpris avec des collègues, un verre de pastis à la main, 10 minutes avant la fin de la journée de travail, dans les vestiaires et non dans l'atelier, après 13 ans d'ancienneté irréprochables L'employeur ne pouvant apporter aux libertés individuelles et collectives des salariés de restrictions que si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (art. L.120-2, devenu L.1121-1 du Code du travail; art. 9 du code civil), les juges n'admettent les fouilles dans le cadre du travail que dans certains cas et sous certaines.

Un employeur peut-il surveiller ses salariés ? - Cassius

Etat d'urgence: Les casiers des salariés de sociétés aéroportuaires de Nice «vérifiés» SÉCURITÉ Les fouilles menées mardi n'ont rien donnée, selon les services de la préfecture.. Dès lors, dans quelles conditions pouvez-vous fouiller le casier personnel d'un salarié sans porter atteinte au respect de sa vie privée ? L'histoire : Un salarié embauché dans une grande surface est licencié pour « dissimulation et détention illicite, dans son vestiaire personnel, d'objets appartenant à l'entreprise », suite à une fouille effectuée dans son casier. - le fait, pour un directeur de magasin, d'avoir usé de son pouvoir hiérarchique pour permettre à un salarié, qui s'était opposé à la fouille de son vestiaire au motif qu'il détenait des produits illicites, d'échapper à toute sanction (Cass. soc. 12/01/2010 n°08-45346) L employeur peut-il fouiller les vestiaires des salariés ? Le médecin du travail est-il tenu au secret médical en cas de test positif... Lire la suite. Double vie. Les drogues et le travail. FONTAINE Astrid Les empêcheurs de penser en rond, 2006, (215 p.) Essais . Peut-on se droguer et travailler ? En enquêtant sur des usagers de drogues exerçant une activité professionnelle depuis de.

Fouille des casiers, des sacs, des fichiers et des mails

Peut-on fouiller sacs et vestiaires ? L'employeur ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu'avec leur accord et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s'y opposer et d'exiger la présence d'un témoin. (Cass. soc., 11 février 2009) La fouille peut ne pas relever de l'excès de pouvoir si. Le salarié peut s'opposer à toute fouille si aucune circonstance particulière ne le justifie : vêtements, vestiaire, sac. Les casiers et armoires individuels permettant de déposer des objets personnels peuvent faire l'objet d'opérations périodiques de nettoyage, à condition qu'ils soient prévenus à l'avance Des salariés de plusieurs sites d'Amazon en France font valoir le « danger grave et imminent » auquel ils sont exposés, faute, disent-ils, de pouvoir respecter les règles de sécurité. L'employeur peut-il fouiller les vestiaires des salariés ? Quels sont les pouvoirs de sanction de l'employeur en cas de test positif d'un salarié au cannabis ? Qui est responsable en cas de dommage matériel lié à la consommation de cannabis ? Et, en cas de dommage corporel ? Comment mettre en place une prévention efficace du cannabis au sein de l'entreprise ? Le cannabis et l. Une entreprise ne peut pas licencier un salarié qui commet un vol dans un cadre strictement privé, sans aucun lien avec son travail. Pour être sanctionné par l'employeur, le vol doit être lié la vie professionnelle du salarié. La Cour de Cassation (arrêt de la chambre sociale n° 18-18317 rendu le 8 juillet 2020) a par exemple considéré que le vol commis par un steward dans un hôtel.

Par ailleurs les fouilles ont été faites sans la présence du/des collaborateurs, porte fermée des vestiaires de surcroit avec les doubles des clés de casier. Non légal il me semble ? besoin de vos avis, sur la légalité de cette opération. merci. PetitOiseau Messages: 2 Date d'inscription: 25/02/2015. J'aime Je n'aime pas . Re: Fouille des casiers. Manon le Mer 25 Fév - 22:06. À 19 ans, il fouille les vestiaires des clubs de rugby à la recherche de cartes bleues Photo d'illustration - LyonMag.com Le jeune homme a fini par se faire une réputation dans le département

Les fouilles dans le cadre du travail : l'employeur ne peut pas tout faire! Si l'employeur peut contrôler, dans certaines circonstances, les sacs, les armoires, casiers et vestiaires individuels des salariés, voire même procéder à des fouilles corporelles, il doit le faire en respectant des conditions très strictes qui, à défaut d'être res- pectées, ne lui permette pas de. Ca peut etre complétement régulier (fouille des vestiaires par exemple), > police qui irait en conséquence fouiller le domicile de tel salarié > plutot qu'un autre, sans pour autant avoir procédé, là non plus, à une > dénonciation calomnieuse. La c'est different, c'est l'enquete de la police qui fait que le domicile du salarie est fouille (en gros, les elements ont ete juges. Fouille de vestiaires ou de sacsVols au sein de l'entreprise, consommation d'alcool ou de drogue sur les lieux de travail, trafics entre salariés, etc. Vous voulez mettre fin à tout ceci en. - la Cour de cassation a estimé (certes à propos d'un litige relevant du droit du travail et non pas du droit de la fonction publique, mais cette solution pourrait être transposée) que lorsque l'employeur souhaite effectuer des fouilles dans les casiers, le salarié doit avoir été informé de la date de cette fouille ou être présent lors de la fouille

accès de l'employeur aux vestiaires des salariés - Légavo

15Les moyens de contrôle les plus couramment mis en œuvre pour veiller à l'application des prescriptions du règlement intérieur sont l'alcootest, le dépistage biologique de stupéfiants et les fouilles de vestiaires. La mise en œuvre de ces moyens de contrôle est strictement encadrée et résulte d'un « compromis » entre la nécessité de protéger les salariés et celle de. vingt-cinq salariés avant le rachat ? 1.2. Un comité d'entreprise devra-t-il être mis en place après le rachat ? DOSSIER 2 Monsieur CORBIER, le délégué syndical, a été surpris en train de fouiller les vestiaires des clients Le salarié peut-il s'y opposer ou est-il obligé de s'y soumettre ? Rassurez-vous, une toute puissance de l'employeur en la matière apparaît logiquement exclue. Les fouilles des effets personnels (vestiaires, sacs) comme corporelles touchent en effet à une sphère protégée et règlementée : le respect de la vie privée Dans certaines situations, comme des vols qui ont été commis, le risque que certains salariés détiennent des substances illicites...etc, l'employeur est tenté d procéder à la fouille des vestiaires individuels ou des armoires individuelles. Cela semble.. Par exemple, les salariés peuvent être fouillés, à l'aide de détecteurs notamment, à leur entrée dans les locaux de travail à l'intérieur desquels certains métaux ne doivent pas être introduits, ou bien à leur sortie lorsque l'entreprise utilise des produits dangereux ou exerce une activité de recherche et développement. Dans la seconde, l'entreprise est à la recherche d'un.

La législation permet, en effet, que vous puissiez fouiller le sac ou le vestiaire d'un de vos employés, mais sous circonstances exceptionnelles, selon le terme exact employé. Toutefois, cette notion n'est pas clairement explicitée et peut toujours être sujette à des interprétations très variées selon les juges. Il convient donc de rester prudent et, avec les précautions d. vols dans les vestiaires! Bonjour a tous, Voila, depuis 2 semaines nous avons eu 3 vols dans les vestiaires des filles (argent, cartes bleues, bijoux). ces jours la, les 3 filles avaient oublié leur cadenas. La plupart des équipiers/eres ont des doutes sur une fille qui est arrivée il y a quelques semaines, car il n'y avait pas de vol avant qu'elle arrive, et quelqu'un l'a vue trifouiller.

Le local vestiaire est-il obligatoire dans l'entreprise

Samedi 14 juin dernier, lors de la fin de poste au montage vers 13H15, les salariés qui se rendaient au vestiaire ont eu la désagréable surprise de se voir barrer la route par trois employés du gardiennage (Plus communément appelé chiourme). Arborant la position du repos militaire, ces douaniers de pacotille n'ont pas hésité à fliquer les salariés sortant en leur ordonnant d. impunément l'état et le contenu des vestiaires ou armoires individuelles mis à la disposition des salariés pour leurs vêtements ou objets personnels. Sur la nécessité d'une clause expresse du règlement intérieur prévoyant le principe et l'encadrement des fouilles pour justifier un licenciement (Cass Samedi 14 juin dernier, lors de la fin de poste au montage vers 13H15, les salariés qui se rendaient au vestiaire ont eu la désagréable surprise de se voir barrer la route par trois employés. Un employeur peut-il faire fouiller ses salariés ? Une fouille temporaire peut être permise à titre temporaire si elle est justifiée par des raisons impérieuses, comme une alerte à la bombe (Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2001, pourvoi n° 98-45818). En revanche, la fouille systématique des salariés est interdite, sauf si elle est justifiée par la nature de l'activité.

La fouille du vestiaire d'un salarié ou de son armoire est

Quels sont les droits et les obligations du salarié et de l'employeur dans ce domaine ? Anne-Lise Douat, consultante en droit du travail, fait le point sur ce sujet. Posté le 6 février 2018 9 octobre 2018 par Anne-Lise Douat. Partager la publication Tenue vestimentaire au travail : que dit la loi ? Facebook; LinkedIn; Twitter; Email; La liberté de se vêtir n'est pas une liberté fond j'envisagerai ici le cas de l'employeur, qui souhaite fouiller un salarié, son vestiaire ou son casier. La fouille de l'employeur ou d'un représentant du personnel spécialement désigné en vertu du règlement intérieur de l'entreprise pourra s'envisager , uniquement de façon exceptionnelle. I- Le principe : Le respect de la liberté du salarié A) Rappel des textes La Cour de.

Dernières publications. Activité partielle - Monétisation des jours de repos et de congés annuels (article 6 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020) - Avant-hier à 10:35 Participation et intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés (décret n°2020-795 du 26 juin 2020) - Le 9 juil. 2020 à 10:08 Covoiturage et nature des frais pris en considération - Le 7 juin 2020 à 10:0 Peut-on fouiller un salarié ? Les principes ci-dessous visés s'appliquent à la fouille du personnel salarié, des casiers, des vestiaires. En cas de circonstances exceptionnelles, de raisons impératives de sécurité, ou d'hygiène (ex : risques de substances dangereuses, d'attentat, de disparitions renouvelées et rapprochées d'objets ou de matériels appartenant à l. Procédure de fouille d'un vestiaire. Publié le 30 septembre 2019 par Franck Lalieux. Bien souvent dans les Apple Store, les casiers qui permettent d'entreposer nos affaires pour la journée ne sont pas identifiés. Ainsi, il devient donc impossible de prévenir un salarié à l'avance de la fouille de son casier, à moins d'avertir tout le magasin. Il arrive donc que des casiers. Tout salarié est compris dans l'effectif, hormis ceux bénéficiant d'un contrat de formation en alternance (contrat d'apprentissage, contrat emploi-solidarité, contrat de qualification, etc). 2 - Procédure d'établissement du règlement intérieur : L'employeur peut, sous réserve de respecter la législation applicable en la matière, librement établir le règlement. Les salariés de la sûreté aéroportuaire figuraient parmi les seuls salariés de la sûreté à bénéficier d'une prime annuelle, à travers l'annexe VIII de leur convention collective obtenue à la suite d'un conflit national (mais de moindre ampleur) en juillet 2002. Les syndicats reprochent à cette prime d'être aléatoire selon les entreprises et de ne pas être garantie comme. Les armoires et vestiaires individuels mis à la disposition des salariés ne peuvent être ouverts: - que dans les cas et aux conditions prévus par le règlement intérieur ou la note de service (Cass. soc., 11 décembre 2001, n°99-43.030). Le règlement intérieur peut notamment prévoir que l'ouverture se fera en présence d'un.

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