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Rente education juge des tutelles

Mon mari est décédé en 2001, laissant 2 enfants mineurs qui perçoivent une rente éducation. Je remets chaque année au Juge des tutelles un compte-rendu de gestion conformément aux dispositions de l'article 470 du Code Civil. J'ai récemment ouvert un PEL au nom de l'un de mes enfants pour y transférer les fonds d'un compte épargne ayant atteint son plafond, j'en ai informé. je voudrai savoir si je dois reverser cette rente sur le compte de ma fille et contacter la juge des tutelles à chaque fois que j'ai besoin de payer quelque chose en relation avec l'éducation de ma fille? Ou est ce que je peux toucher cette somme et m'en servir dés que j'en ai besoin ( c'est ce qu'il se passe en ce moment et je la déclare aux impots) cordialement . Afficher la suite.

Mes enfants ont touché différents capitaux et ils touchent une rente d'ayant droit de la CPAM car l'accident est considéré comme un accident de travail. cette rente est trimestrielle et à leur nom. comme vous j'ai aussi un juge des tutelles sur le dos! pour les capitaux, j'ai proposé des placements divers, qu'ils ont accepté. j'ai parlé aussi de la rente et j'ai demandé pour qui elle. Rentes d'éducation et juge des tutelles. Créer un compte. Mot de passe oublié . Forum. Juristudiant le site. Messages à lire. Vie de Juristudiant. Présentez-vous. Cours, méthodologie et annales. Fiches de cours. Questions de méthodologie. Annales. Vocabulaire juridique. MOOC. Modèles de méthodologie. Droit privé. Autres droits privés. Droit de la consommation. Droit fiscal et. Fusion des TI et TGI et nouvelle appellation du juge des tutelles au 1er janvier 2020 ! Afin de simplifier l'architecture de l'organisation judiciaire, d'optimiser le fonctionnement des juridictions ainsi que les moyens qui leur sont alloués, la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a prévu d'opérer la fusion des 285 TI et 164 TGI (qui se partageaient. Une rente éducation est une garantie de prévoyance décès qui permet à un ou plusieurs enfants de recevoir périodiquement une somme d'argent : elle est gérée par leur parent survivant ou leur tuteur jusqu'à leur majorité, et perçue directement par eux ensuite Fonction de juge des tutelles des majeurs assurée par le Juge des contentieux et de la protection (1er janvier 2020). Médiation préalable à la saisine du juge en cas de litige (et non en matière gracieuse). Obligation pour les tiers (notamment secteur médicosocial) qui saisissent le procureur aux fins de saisine du juge des tutelles de joindre à leur demande une évaluation sociale.

Juge des tutelles - obligations gestion rente éducation

Le juge des tutelles est le magistrat compétent pour décider des mesures de protection des majeurs et surveiller leur bonne exécution. Il siège au tribunal d'instance et peut être saisi par le majeur (à protéger) lui-même, sa famille, son entourage, ses alliés ou le procureur de la République La tutelle est une mesure destinée à protéger une personne majeure et/ou son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses intérêts

Formulaire 14919*04 : Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur Cerfa n° 14919*04 - Ministère chargé de la justic Le juge des tutelles a pour mission d'apprécier l'opportunité de l'acte demandé au regard du seul intérêt de l'enfant et s'assure qu'il ne compromet pas son patrimoine. Le juge peut statuer au seul vu de la requête et des pièces transmises. Vous recevrez en principe par voie postale la notification de l'ordonnance, c'est-à-dire la décision du juge des tutelles, à moins qu'il ne. Juge des tutelles - obligations gestion rente éducation Par capega, le 24/09/2008 à 11:08 Mon mari est décédé en 2001, laissant 2 enfants mineurs qui perçoivent une rente éducation. Je remets chaque année au Juge des tutelles un compte-rendu de gestion conformément aux dispositions de l'article 470 du Code Civil. J'ai récemment. S'il est mineur ou considéré comme juridiquement incapable, c'est son tuteur légal qui gérera ces sommes, et sera tenu d'en justifier annuellement l'usage au juge de tutelle. Contrairement à la rente au conjoint survivant, en cas de remariage du conjoint de l'assuré décédé, le versement de la rente éducation ne cessera pas.

Ou va une rente éducation [Résolu] - Droit-Finance

Juge des tutelles - Deuil - FORUM psychologi

Rentes d'éducation et juge des tutelles - Juristudiant

J'ai été depuis peu désigné tuteur par le juge des tutelles, d'un mineur (mon neveu) qui devrait pour diverses raisons et entre autre un trop grand changement dans ses habitudes de vie, continuer à vivre pour l'instant chez l'ex compagne de son père (qui est décédé récemment). Nous disposons pour l'instant, d'une rente mensuelle d'éducation versée par les assurances. J'ai l. Le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des tutelles des mineurs. Il connaît : 1° De l'émancipation ; 2° De l'administration légale et de la tutelle des mineurs ; 3° De la tutelle des pupilles de la nation Pour les ayants droit mineurs et les majeurs protégés, l'acceptation de l'offre est soumise à l'autorisation du juge des tutelles. Il appartient au représentant légal de solliciter cette autorisation auprès du juge des tutelles en s'adressant au tribunal d'instance de son lieu de domicile. Pour s'assurer de la préservation des droits du mineur, le FIVA procède au paiement de l'offre. TOP 10 des citations tutelle (de célébrités, de films ou d'internautes) et proverbes tutelle classés par auteur, thématique, nationalité et par culture. Retrouvez + de 100 000 citations avec les meilleures phrases tutelle, les plus grandes maximes tutelle, les plus belles pensées tutelle provenant d'extraits de livres, magazines, discours ou d'interviews, répliques de films, théâtre..

Lorsque les deux parents ne sont pas d'accord pour accomplir un acte, ils peuvent aussi saisir le juge des tutelles pour en demander l'autorisation. Un parent ou un tiers peut demander enfin un contrôle au juge des tutelles dans les situations où il existe un risque d'atteinte aux intérêts patrimoniaux du mineur Le mineur possède la capacité juridique de souscrire en son nom un contrat d'assurance vie, avec avec l'autorisation du juge des tutelles. La durée du contrat d'assurance vie dépend de l'âge du mineur : Si le mineur a moins de 12 ans, la durée du contrat d'assurance vie est fixe Le juge des contentieux de la protection (JCP) peut être saisi pour toutes les affaires relevant de la protection des majeurs (curatelle, tutelle), du surendettement des particuliers, des litiges relatifs aux crédits à la consommation et ceux issus des baux d'habitation et des expulsions des occupations sans titre Les droits et surtout les devoirs du tuteur sont identiques à ceux de parents vis-à-vis de leurs enfants. Le premier acte que le tuteur doit faire aussitôt après sa désignation et l'observation du délai légal de 15 jours durant lequel le placement sous tutelle peut être contesté est l'inventaire des biens financiers, meubles et immeubles du majeur protégé Saisine du juge des tutelles. Lorsqu'un enfant perd l'un ou ses deux parents, le juge des tutelles doit être saisi. Il désignera le tuteur chargé d'assurer la protection de l'enfant et de ses biens ainsi que les membres du conseil de famille, si les deux parents sont décédés. Le conseil de famille doit autoriser les actes de disposition (acte susceptible de diminuer le patrimoine.

En effet, la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 mars 2007, précise que le gérant de tutelle (*) peut requérir l'autorisation du juge des tutelles, seul habilité à autoriser la modification du nom des bénéficiaires des contrats d'assurance vie, dans l'hypothèse où le souscripteur est dans l'incapacité absolue d'agir La tutelle est une mesure de protection et de représentation juridique prononcée par le juge des tutelles permettant la protection de la personne et de ses biens par un tuteur. La tutelle des mineurs est destinée à protéger les intérêts de l'enfant lorsque ses deux parents ne sont pas en mesure d'assumer cette mission : l'enfant n'a ni père ni mère, le père et la mère sont tous deux. mineur(s) C opie de l'ordonnance du juge des tutelles désignant l'administrateur légal des biens du ou des enfants mineurs (ou des majeurs incapables) et précisant les modalités de paiement des prestations • (si enfant(s) ou majeur(s) incapable(s) bénéficiaire(s) du capital) • R elevé d'identité bancaire au nom de chaque bénéficiair Juin 2000 : la 1ère chambre civile de la Cour de cassation de Versailles a rejeté la demande d'annulation d'un prêt immobilier.Les associés de la SCI estimaient que la banque n'aurait pas dû accepter le financement, car au moment de la souscription, un des associés était mineur et n'avait pas obtenu l'accord du juge des tutelles.La cour a jugé que l'emprunt avait été. Il peut en être dispensé par le juge si le patrimoine du majeur protégé est modeste. Compte de gestion à remplir sur papier ou sur fichier Excel Ce c

FNAT (Fédération Nationale des Associations Tutélaires

Le juge tutélaire est également chargé d'exercer une surveillance générale sur les administrations légales, les tutelles ainsi que sur les mesures prises à l'égard des majeurs incapables. Organisation et fonctionnement. Le juge tutélaire statue hors la présence du public. Il est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un. Télécharger le formulaire: cerfa n° 15424*03 - Requête au juge des tutelles - Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur; ainsi que sa notice explicative cerfa n° 52025#03. A noter: la demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire peut être présentée au juge des tutelles par les personnes suivantes : le majeur à protéger

Les audiences reprennent progressivement à Lille, Marseille ou Paris. Des mesures d'urgence ont été prises pour faire face au décès de tuteurs ou de curateurs * Percevoir les revenus (rente éducation, rente orphelin, loyers) à charge des les verser sur un compte ouvert au nom du mineur et de présenter au juge des tutelles des mineurs des projets de placements pour l'excédent des revenus non utilisés ainsi que pour tous les capitaux échus au mineur. * Conclure un bail d'une durée égale ou inférieur à 9 ans * Résilier un bail * Agir. Vous pourrez trouver joint à cet article la liste des médecins habilités pour prononcer une mise sous curatelle ou tutelle mise à jour au 28 juin 2019.. Liste des médecins experts habilités pour la mise sous protection judiciaire; De plus, vous trouverez sur le site de la préfecture de la Gironde tout le déroulé de la procédure pour la mise en place d'une mesure de protection.

Qu'est-ce qu'une rente éducation en assurance décès APRI

Parfois, une rente éducation est aussi prévue pour les enfants. Les organismes sociaux : caisse d'assurance maladie, caisse d'assurance vieillesse, caisse d'allocations familiales, caisses de retraite complémentaire, Pôle Emploi si le défunt était au chômage, le juge des tutelles en l'absence de personne désignée pour s'occuper des enfants mineurs, qui contactera l'aide. Au décès du majeur sous tutelle, le tuteur doit rendre dans les 3 mois les comptes de sa gestion au Juge des Tutelles mais également aux héritiers ou au notaire chargé de la succession. En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s'il est décédé remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier. Il assure, sous le contrôle du juge des tutelles et du conseil de famille, le gouvernement de la personne du mineur et l'administration de ses biens. Il peut être désigné de plusieurs façons : - Le tuteur testamentaire est désigné par un testament ou par une déclaration devant notaire par le dernier mourant . des père et mère. - En l'absence de testament, le conseil de. Ton enfant est à ta charge donc ses revenus sont à ajouter aux tiens. Si tu ne veux pas qu'ils soient ajoutés au tiens, il faut demander son imposition distincte, Mais je ne sais pas trop s'il y a un age minimum

Comment ecrire une lettre au juge des tutelles. Comment adresser une lettre à un juge Sur la première ligne de votre enveloppe écrivez « Monsieur [Nom et Prénom]. » qui peut être abrégé en « M. ». Exemple : M. Pierre Dupont pour demander la mise sous tutelle d'un parent ou d'un proche, la lettre adressée au juge des tutelles doit respecter certaines conditions de forme. voici nos. Le juge des tutelles comprend que Monsieur C., du fait de sa pathologie relevée par le médecin expert, est particulièrement influençable, peut souscrire des engagements sans être capable d'en comprendre la portée et est incapable de refuser son aide à son entourage. En revanche, il semble capable de gérer ses revenus et sait, le cas échéant, demander conseil. Une curatelle simple. Elle doit être adressée au juge des tutelles du tribunal d'instance. Le juge doit auditionner le majeur à protéger et examiner la demande. Il entend également la personne qui en a fait la demande. Le recours à un avocat spécialisé en matière de tutelle et de curatelle est fortement conseillé. Un recours est possible en cas d'ouverture ou de refus de mettre fin à une curatelle ou. 389-5 al. 1 er C. civ.) jusqu'à l'autorisation du juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles (art. 389-5 al. 3 C. civ. ; v. la liste des actes regardés comme actes d'administration ou comme actes de disposition : Décr. 22 déc. 2008). En l'espèce, la Haute cour rejette le pourvoi de l'assureur et confirme le raisonnement des juges du fond : la. Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article L211-15 du Code des assurances

38Les pratiques des juges d'instruction sont très diverses : certains désignent systématiquement un administrateur ad hoc à tout mineur victime de faits commis dans le cadre familial au sens large, certains apprécient au cas par cas, souvent après avoir entendu les parents, certains saisissent le juge des tutelles qu'ils estiment mieux à même d'apprécier l'attitude des parents La réforme des tutelles ne finit pas de susciter des interrogations, à tous les échelons concernés : professionnels de l'aide social, magistrats, organismes de gestion, familles des personnes. La vente doit être préalablement autorisée par une délibération du conseil de famille (ou, pour les tutelles sans conseil de famille, par une décision du juge des tutelles), fixant la nature des biens vendus et leur valeur approximative. La mise à prix est déterminée par le tribunal, au besoin après estimation ou expertise, et constituera le prix minimum en deçà duquel le tuteur n. Lorsque le juge des tutelles est amené à se prononcer sur l'un des actes requérant son autorisation, il peut, s'il l'estime indispensable à la sauvegarde des intérêts du mineur, décider que d'autres actes de disposition doivent être soumis à son autorisation préalable. Pour prendre sa décision, le juge doit prendre en considération la composition ou la valeur du patrimoine, l'âge. Retrouvez en détail les pensions, allocations et rentes que vous pouvez percevoir en cas d'invalidité ou d'incapacité

Le juge aux affaires familiales est un magistrat du tribunal judiciaire dont les attributions sont définies par les articles L 213-3 les modalités de son exercice et les contributions à l'entretien et l'éducation des enfants - la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins (sauf en cas. À noter : ce juge est né de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 pris pour son application, qui a modifié le Code de l'organisation judiciaire La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été publiée au Journal officiel du 17 février 2015. Ce texte habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures de simplification dans les domaines de la justice et des affaires intérieures Le juge des tutelles peut en effet désigner plusieurs curateurs ou plusieurs tuteurs. Il prend en considération la situation de la personne protégée, des aptitudes de chacun et de l'importance du patrimoine à gérer. La mesure reste unique et elle est exercée en commun, chaque curateur ou tuteur étant réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu des autres le pouvoir d'accomplir. La rente éducation est une solution qui met vos enfants à l'abri des conséquences financières du décès ou de l'invalidité totale et définitive de l'un des parents (*) ayant souscrit un contrat prévoyant une rente éducation. Que peut-on attendre de la Sécurité Sociale en cas de décès ? Les études représentent un coût financier significatif que ce soit pour les frais de.

Réforme de la justice : ce qui va changer (surtout le 1er

La rente survie; Contact; Actu; Notre offre dédiée; Pôle Handicap | Tutelle & Curatelle, régime de protecton . Découvrez le régime de protection pour les personnes mises sous Tutelle & Curatelle. 15399. page-template,page-template-full_width,page-template-full_width-php,page,page-id-15399,page-child,parent-pageid-15132,ajax_fade,page_not_loadedqode-theme-ver-10.0,wpb-js-composer js. L'émancipation d'un mineur a lieu essentiellement sur décision du juge des tutelles à la demande de son ou ses parents, ou en cas de tutelle du mineur, du conseil de famille. Le mineur doit avoir 16 ans révolus. La demande d'émancipation doit être fondée sur de justes motifs et être dans l'intérêt de l'enfant. Un mineur est émancipé automatiquement par le mariage, quel que soit.

Juge des tutelles : de quoi s'agit-il ? Comment le saisi

  1. eur dispose encore d'un parent en vie) cessent de plein droit le jour de l'entrée en vigueur de la loi; dans les autres cas, les tutelles continueront à s'exercer durant 6 mois conformément aux décisions prises par les conseils de famille, sous réserve de l'intervention du juge de paix dans certaines circonstances
  2. eurs) va décider du versement à un tuteur des prestations . 2. DOCTRINE 93. sociales ou familiales lorsque celles-ci ne sont pas utilisées dans l'intérêt de leurs bénéficiaires ou lorsque la personne, en raison de son état mental, ou d.
  3. Dans le cas d'une tutelle complète le fisc devrait ne pas faire de séparation et accepter la totalité des frais. Dans le cas d'une tutelle à la personne les frais du MJPM ne devraient pas être déductibles. Mais dans ce cas ces frais ne devraient ils pas être considérés comme des services à la personne (ouvrant droit à crédit d'impôt de 50%). Documentation Documentation fiscale.
  4. a) Principe de la tutelle 7 b) Autorité compétente 7 c) Prestations pouvant faire l'objet d 'une tutelle 8 d) La saisine du juge 8 3 - Les dispositions communes TPSE et TPSA 9 a) La procédure 9 b) Les tuteurs et délégués à la tutelle 10 c) Le rôle des tuteurs, le contrôle de leur gestion et le fonctionnement des services de tutelle 1

Tutelle d'une personne majeure service-public

Le juge des tutelles. Le juge aux affaires familiales et le juge des enfants siègent au tribunal judiciaire. Lorsque l'environnement familial et social du mineur menace sa santé, sa sécurité ou sa moralité ou compromet son éducation, le juge peut intervenir. En matière pénale, le juge des enfants intervient auprès de mineurs ayant commis une infraction délictuelle. Il peut, à. Il faudrait d'abord demander son avis au juge des tutelles.....je doute que cela fonctionne sauf , peut-être, s'il est démontré que c'est dans l'intérêt de la personne sous tutelle juge des tutelles + un relevéd'identitébancaire sur compte bloquéouvert au nom de l'enfant. - Si le bénéficiaire est un enfant mineur et si le participant est marié : un certificat d'administration légale des biens sous contrôle judiciaire délivrépar le tribunal d'Instance. LISTE DES JUSTIFICATIFS PREVOYANCE DEMANDÉS EN CAS DE DECLARATION DE DECES D'UN SALARIÉ. 2 DOUBLE. Tout savoir sur la procédure à suivre pour effectuer la démarche Cerfa n° 14919 - Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

}, tutelle : 1. Autorité donnée, d'après la loi, à l'effet d'avoir soin Définition dans le Littré, dictionnaire de la langue française. Texte intégral, sans publicité ni brimborions. Définition, avec citations, historique littéraire et étymologie C'est le juge des tutelles qui apprécie si le requérant va pouvoir solliciter du tuteur l'autorisation d'obtenir une copie du compte-rendu de gestion de son parent. En cas de refus du juge des tutelles (ce qui assez fréquent), un recours est possible devant la Cour d'appel. Une réponse ministérielle du 24 mai 2011 avait donné une ébauche de la définition « d'intérêt.

Les rentes viagères type rente-survie et contrat d'épargne-handicap ne sont pas considérés comme des bénéfices ou revenus bruts. - 2° Les biens non productifs de revenu selon les modalités fixées au 1o et à l'article R. 132- 1. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas au capital mentionné aux 1o et 2o du I de l'article 199 septies du code général des impôts. Le juge des tutelles et le procureur de la République n'ont plus pour mission d'exercer une surveillance générale des administrations légales (C. civ. art. 388-3 abrogé). De même est abrogée l'obligation d'établir un inventaire des biens du mineur qui pesait sur tous les administrateurs légaux (C. civ. art. 389-7 abrogé). Cette obligation irréaliste n'était, il est vrai. Définition ministère de tutelle dans le dictionnaire de définitions Reverso, synonymes, voir aussi 'ministère public',ministériel',minière',ministre', expressions, conjugaison, exemple Ou la tutelle : la personne perd tous ses droits, y compris civiques, et la gestion du patrimoine revient au tuteur, sous l'autorité du juge. Là encore, il est possible de faire appel dans les. L'article 493 du Code civil détermine les personnes pouvant déposer la requête (l'intéressé, son conjoint, les ascendants et descendants, son curateur, le ministère public et le juge des tutelles. Les articles 1243 et suivants du Nouveau Code de procédure civile précisent les conditions d'ouverture et le fonctionnement du régime de tutelle

Video: Formulaire 14919*04 : Requête au juge des tutelles

Nous sommes là pour vous aider N° 52179#0

  1. a l'honneur de soumettre au juge des tutelles le compte de gestion suivant : 1.- L'incapable majeur(e) dispose des revenus suivants : (nombre de mois multiplié par les différents revenus mensuels tels que rente, loyer, etc).
  2. Toutefois, ce ne peut être ni le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) ni le greffier. Il doit jouir de sa pleine capacité civile et remplir les mêmes conditions que pour être tuteur. Le mandataire doit préciser par écrit qu'il accepte sa mission. Il ne pourra être déchargé de sa fonction qu'avec l'autorisation du juge des contentieux de la protection.
  3. Liliane Bettencourt reste sous la tutelle de sa fille. L'héritière de L'Oréal réclamait son placement sous curatelle renforcée, un régime de protection moins contraignant. Source AFP.
  4. eur en ayant égard à la volont
  5. C'est la tutelle testamentaire. Cette personne peut faire partie de la famille ou non. Mieux vaut donner plusieurs noms par sécurité. Le juge aura un droit de regard. Le tuteur ne peut.
  6. eur a la possibilité de recevoir un héritage. Mais du fait de son incapacité juridique, cette situation est encadrée. Définition de l'incapacité juridique de l'enfant, comment cela se passe-t-il en cas de succession ? Votre enfant peut-il accepter et gérer un héritage ? Questions-réponses avec MMA

  1. eurs et des régimes de protection des majeurs. Mainlevée. Jugement par lequel le juge des tutelles arrête les effets d'une mesure de protection. Manda
  2. eur (voir le tableau p. 32). Lorsque les deux parents sont vivants, ils disposent de plus de liberté. Le père et la mère exercent ensemble l'autorité parentale et représentent le
  3. Liliane Bettencourt a reçu lundi la visite d'un nouveau juge à son domicile. Stéphanie Kass-Dano, le juge des tutelles de Courbevoie, a entendu la milliardaire pendant près de deux heures.
  4. Le juge des tutelles doit autoriser le tuteur à former une procédure de divorce. L'audition préalable du majeur et un avis médical sont requis. Le juge peut néanmoins autoriser le majeur à agir seul en justice (C.civ. art 473 al.2). Une fois la tutelle ouverte, c'est le tuteur qui formera la demande avec l'autorisation du conseil de famille s'il a été institué ou le juge des tutelles.
  5. eur ou du domicile du tuteur. Il peut le faire par simple requête remise ou adressée au greffe du tribunal. Le
  6. istration, aux examens médicaux visant l'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, les fonctionnaires lors de leur congé maladie, de longue durée ou de réintégration après de tels congés

À Gien, le tribunal d'instance a fermé en 2010. Le procureur de la République de Montargis souhaite y faire revenir des audiences et des juges. Depuis le 1er janvier 2010, Gien n'a plus de. Rôle du juge et du conseil de famille. La tutelle est mise en place et contrôlée par le juge des tutelles des mineurs.. Le juge constitue un conseil de famille d'au moins 4 membres, choisis en considération de l'intérêt du mineur, en veillant si possible à ce que les 2 branches (paternelle et maternelle) soient représentées.Le juge préside le conseil de famille 1. Autorisation du juge des tutelles 2. Renseignements concernant le(s) représentant(s) du mineur 3. Renseignements concernant le mineur 4. Renseignements concernant le défunt 5. Votre demande 6. Signature 7. Tribunal judiciair

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