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Article r 111 17 du code de l urbanisme

Code de l'urbanisme > Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique (Articles > Article R111-2 Code de l'urbanisme > Sous-section 1 : Localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux. (Articles *R111-2 à *R111-15) > Article *R111- Code de l'urbanisme > Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements (Articles R111-2 à R111-20) > Article R111- Article R111-17 du Code de l'urbanisme - A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux.. Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres De façon générale, le PLU fait dans cette situation référence à la règle établie par l'article R.111-17 du code de l'urbanisme. Une autre possibilit é : le PLU peut envisager de moduler l'implantation des constructions en fonction de la largeur des voies. Cas particulier : distance par rapport aux emprises publiques autres que les voies. Les emprises publiques autres que les. L'article R.111-17 du code de l'urbanisme a été abrogé. Fiez vous au règlement du PLU. L'article R.111-17 disposait simplement qu'une maison, qui va par exemple mesurer 9 mètres de hauteur, doit être bâtie à au moins 4,5 mètres du terrain du voisin

Code de l'urbanisme - Article R*111-46 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer. Navigation. Article R*111-46 Versions de l'article: Version abrogée au 1 janvier 2016; Version consolidée à la date du Jour. Mois. Année. Ex: 2020. Chemin : Code de l'urbanisme. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat. Livre Ier : Règles. Code de l'urbanisme - Article R*111-1 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer. Navigation . Article R*111-1 Versions de l'article: Version abrogée au 1 janvier 2016; Version en vigueur du 1 octobre 2007 au 22 décembre 2011; Version en vigueur du 28 mars 2001 au 1 octobre 2007; Version en vigueur du 13 octobre 1998 au 28 mars 2001; Version en. L'article R. 111-17 du code de l'urbanisme réglemente l'implantation et la hauteur des constructions par rapport à la voie publique (ou privée), de manière à garantir la règle dite du H (hauteur) =) L (Largeur) : la hauteur d'un bâtiment doit être au plus égale à la distance entre : ce bâtiment et la voie ; plus celle de la voie. de manière que l'ambiance de la voie soit dégagée. Code de l'urbanisme : Article *R111-19. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services

Article R111-22 du Code de l'urbanisme - La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et.. Code de la construction et de l'habitation > Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation. (Articles R111-1-1 à R111-17-3 En reformulant l'article R.111-2 du code de l'urbanisme par la suppression de la négation, le Conseil d'Etat semble faire savoir qu'il revient aux autorités chargées d'instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme de démontrer que le risque justifiant le refus est tel qu'aucune prescription spéciale ne peut y parer

L'article R.111-27 du code de l'urbanisme est alors potentiellement utilisable. Celui-ci indique que « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter. Article R111-19 du Code de l'urbanisme - Des dérogations aux règles édictées aux articles R. 111-15 à R. 111-18 peuvent être accordées par décision motivée de l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3, après avis du maire de la commune lorsque celui-ci n'est pas l'autorité compétente. En.. « Le code de l'urbanisme national prévoit donc, en vertu de l'article R. 111-19, une distance obligatoire de 3 mètres entre la clôture de notre voisin et les premiers abords de la piscine. Il est fort probable que notre commune ait un plan d'occupation des sols (POS) ou un plan local d'urbanisme (PLU) qui impose des distances et des limites différentes de celles du code de l'urbanisme Code de l'urbanisme : Article *R111-2. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services De manière classique en la matière, le Maire de la Commune peut refuser, sous le contrôle du juge, un projet en se fondant sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Le Conseil d'Etat précise l'étendue de son contrôle

Article R111-27 - Code de l'urbanisme - Légifranc

  1. istratives. Par exemple, dans le cadre d'une piscine enterrée, il peut être imposé l'établissement d'une étude de sol lorsque le.
  2. Code de l'urbanisme : Article R*111-40. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services
  3. Article R111-18 du Code de l'urbanisme - Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R. 111-17, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet..
  4. Code de l'urbanisme : Article R*111-32. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services
  5. Code de l'urbanisme : Article *R111-7. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services

Article *R111-2 - Code de l'urbanisme - Légifranc

L'article R. 111-27 du code de l'urbanisme permet de rejeter ou d'assortir de réserves les seuls projets qui, par leurs caractéristiques et aspect extérieur, portent une atteinte visible à leur environnement naturel ou urbain. Jurisprudence du Conseil d'Etat, 30 janvier 2020, Association Non au Béton et Mme S, n° 419837, B. Des lots non destinés à être bâtis peuvent être inclus. Code de l'urbanisme : Article R*111-31. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services Règlement National d'Urbanisme - A jour des dispositions du Code de l'Urbanisme au 31 janvier 2017 Page 2 sur 17 réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la saisine de la commission. nouveau RNU Article R.111-1 Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28

Article R111-2 - Code de l'urbanisme - Légifranc

Cet article dispose : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations Code Construction Habitation - ERP . Conformément à l'article R. 425-15 du Code de l'urbanisme, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du présent code, dès lors que les travaux projetés ont fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente définie à l'article R. 111-19-13 en ce qui concerne le respect des règles d'accessibilité De même, pour un débord de toiture, élément constitutif du bâtiment, la marge de recul doit être calculée à partir de l'extrémité du débord de la toiture. Un certain nombre d'assouplissements aux règles d'implantation sont prévus par l'article R. 111-20 du code de l'urbanisme. Cet article prévoit la possibilité de dérogations, accordées par décision motivée de l'autorité. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ; que les risques d'atteinte à la. L'article L.111-1-4 du code de l'urbanisme, issu de la loi Barnier relative au renforcement de la protection de l'environnement, est entré en vigueur au 1er janvier 1997. Également appelé amendement Dupont, ce nouvel article réglemente l'urbanisation aux abords de certaines voiries

de l'article R 111-1 code de l'urbanisme : Ces articles sont applicables sur l'ensemble du terri-toire afin de préserver notamment la salubrité publique, la sécurité publique, le patrimoine, l'environ-nement et les paysages. Ils offrent la possibilité à l'autorité compétente d'édicter des prescriptions ou de refuser un projet. Le nouvel article R 111-1 du CU énumère les disposi. }, Par Maître Sébastien BECUE, avocat of counsel (Green Law Avocats) La loi dite « Energie et climat » (loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019), publiée au JO le 9 novembre 2019 crée au sein du code de l'urbanisme un nouvel article L. 111-18-1 au sein de la section « Performances environnementales et énergétiques » du Règlement national.

L'article L. 111-11 du Code de l'urbanisme prévoit que : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accord Nota : Les exigences prévues aux articles R. 111-14-2 à R. 111-14-7 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux constructions de bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1 er janvier 2017

Rapport de la Cours des comptes sur l&#39;agence nationale

Code de l'urbanisme : Article L111-5-2. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services Article R*421-17-1 du Code de l'urbanisme - Lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16, les travaux de ravalement doivent être précédés d'une déclaration préalable dès lors qu'ils sont effectués sur tout ou partie d'une construction existante située : a) Dans le.. Article L111-1-4 du Code de l'urbanisme - En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et..

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date des permis de construire attaqués : » Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter. Code de l'urbanisme : Article R*111-34-1. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services Article R*111-46-1 du Code de l'urbanisme - Sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et.. Article R*111.1 du code de l'urbanisme. Consulter gratuitement tous les articles du code de l'urbanisme sur LEGISOCIAL L'article R. 111-15 du code de l'urbanisme dispose que « le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement ». Dès lors que cet article ne permet pas de refuser une autorisation d'urbanisme, mais.

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Les règles de prospect ne s'appliquent pas aux ouvrages filiformes tels que les éoliennes, qui ne peuvent donc pas être qualifiées de « bâtiment » au sens de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme qui ne leur est pas applicable Le ministre soutient que le Tribunal a commis une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ; qu'en effet, la construction projetée constitue un grand bâtiment en bois, doté d'une toiture de tuiles plates, en teinte claire avec des menuiseries extérieures de couleur ivoire et des encadrements rouge foncé, soulignant les structures extérieures et les. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations »

Articles L. 111-1 et R. 111-1 à R. 111-24 du code de l'urbanisme. Les règles générales d'urbanisme (dites RNU) sont, d'une part, celles qui s'appliquent sur l'ensemble du territoire et qui peuvent être d'ordre public, et, d'autre part, celles qui s'appliquent en cas d'absence d'un PLU code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. * 4201 du code de - l'urbanisme est supérieure ou égale à 40 000 m2. b) Opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est compris entre 5 et 10 ha, ou dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l. Les communes de Bétheny, Reims, Saint-Brice-Courcelles et Tinqueux font partie du périmètre de protection au titre de l'article R111-3 du code de l'urbanisme, approuvé par arrêté préfectoral du 16 mai 1991, qui vaut PPR Plan de prévention des risques au titre de l'article L562-6 du code de l'environnement Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-28 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : L'autorisation est refusée si le projet de lotissement n'est pas conforme aux dispositions du plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé ou du document d'urbanisme en tenant lieu

Article R111-17 du Code de l'urbanisme - MCJ

Code de l'urbanisme - Article *R111-17

Règles d'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme pour les projets en zone inondable Cette annexe a vocation à présenter les règles de gestion du risque inondation1 sur la commune afin de disposer d'un référentiel permettant de se prononcer sur les orientations et choix de développement lors de l'élaboration des documents d'urbanisme Code de l'urbanisme : Article L111-6-1. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services

www.legifrance.gouv.f

Article L111-17 du Code de l'urbanisme : consulter

  1. Résumé du document « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation des prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations » (R.111-2 du Code de l'urbanisme)
  2. (article R 480-6 du code de l'urbanisme - contravention de la 5ème classe), 1/6 au droit de visite de l'homme de l'art d'un immeuble en secteur sauvegardé ou dans le périmètre d'une restauration immobilière. (article R 313-37 du code de l'urbanisme - contravention de la 4ème classe) au droit de visite des constructions par les personnes habilitées. (articles L 461-1 et L.
  3. Référence: Article R. 600-7 du code de l'urbanisme Créé par Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 - art. 7 Toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d'être formé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ou contre un jugement portant sur une telle décision.
  4. istre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur un point d'interprétation de l'article R. 111-38 du code de l'urbanisme relatif aux différentes structures d'accueil pouvant recevoir des habitations légères de loisirs
  5. istrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l'accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de la police de l'urbanisme A ce titre, il ne lui appartient donc pas d'assortir le permis de construire délivré pour une installation classée de prescriptions.
  6. Un garage n'étant pas constitutif de surface de plancher selon l'article R. 111-22 4° du code de l'urbanisme, la transformation de cette surface en habitation entre dans le champ d'application de l'article R. 421-17 g). Le pétitionnaire devra donc déposer une déclaration préalable. Envoyer à un ami Ajouter à Mon Séna
  7. l'article L 174-3 du code de l'urbanisme (CU). Rappel : La caducité des POS n'a pas pour effet de retirer la compétence en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme. DDT 77 4 Le principe de constructibilité limitée L'article L 111-3 du CU indique qu'en l'absence de PLU, de CC ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu les constructions sont interdites en.

Les règles d'implantation des constructions : où peut-on

R.431-17 d) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si vous demandez en cas de PLU, PC22. Un document prévu par l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation attestant que la construction fait preuve d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité R.431-18 du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier PC23. Un document par lequel le demandeur s. Le code de l'urbanisme reconnait essentiellement trois notions de surfaces : La surface de plancher, codifiée à l'article R.112-2 ; La surface dite « taxable », prévue par l'article R.331-7 ; L'emprise au sol, dont la définition est précisée par l'article R.420-1 Ma question concerne une clarification de l'article R111-18 du Code de l'urbanisme : Dans votre cas c'est donc les règles relatives à l'implantation par rapport aux voies qui s'applique donc l'article R 111-17. Haut. Muscardin Messages : 289 Enregistré le : 13 sept. 2017 6:53. Re: interprétation du R111-18 Code de l'Urbanisme . Message par Muscardin » 31 mai 2018 7:41. Et maintenant. 2 Ancien article R. 111-4 du code de l'urbanisme, devenu l'article R. 111-5. 3 CE 10 avr. 1974, Min. aménagement du territoire c/ Bole, req. n° 92821. - CE 29 déc. 1995, Wosmicki, req. n° 138997. - CAA Marseille, 16 juin 1998, Nicolas, BJDU 1998, p. 306. 4 Voir la fiche 2 ainsi que la fiche relative aux OAP. Dans ce cas, les.

Calcul de la hauteur par rapport à la distance (R111-17

DDT de l'Isère - 17, Bd Joseph Vallier - BP 45 - 38040 GRENOBLE CEDEX 9 - tél. 04 56 59 46 49 - ddt-slc-qc@isere.gouv.fr . 2 Dossiers dans lesquels la présence des attestations est requise : - au stade de la demande de permis de construire : Les alinéas e) et j) de l'article R 431-16 du Code de l'Urbanisme précisent que le dossier joint à la demande de permis de. L'article L. 101-1 du Code de l'urbanisme le définit comme l'ensemble des règles générales applicables, en dehors de la production agricole, en matière d'utilisation du sol notamment en ce qui concerne la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions, le mode de clôture et la tenue décente des propriétés foncières et des constructions en.

Code de l'urbanisme - Article R*111-46 Legifranc

Code de l'urbanisme - Article R*111-1 Legifranc

Règlement national d'urbanisme — Wikipédi

C'est cette définition qui prévaut pour l'application des dispositions de l'article R. 111-6-2 et R. 111-50 du code de l'urbanisme. Références. Question écrite de Philippe Meunier, n. Documentation Batiss - Articles R 111-18 et R 111-19. MaJ: 2009-05-07 CCH - Accessibilité aux Personnes Handicapées Page 1 E ET DU LOGEMENT CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ARTICLES R 111-18 ET R 111-19 DÉCRET 20006-555 DU 17 MAI 2006 MISE À JOUR DECRET 2007-1327 DU 11 SEPT 2007 MISE À JOUR DÉCRET 2009-500 DU 30 AVRIL 2009 « SOUS-SECTION 1 DISPOSITIONS APPLICABLES LORS DE. Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R.* 423-23 est porté à : (Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017) « a) Cinq mois lorsqu'un permis porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques et, le cas échéant, lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en application du 2° de l'article L. 152-4 du code de l'urbanisme Un permis de construire ou une déclaration préalable peuvent être exigés dans les cas prévus aux articles R 421-14 à R 421-17 du code de l'urbanisme. En l'occurrence, la réalisation, sur un bâtiment existant, d'une cheminée de 5 mètres de hauteur est considérée comme une modification de l'aspect extérieur de la construction

avis sur les autorisations d'occupation des sols, dans le cadre de l'article R.111-3-2 du code de l'urbanisme. ce dernier dispose que le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de. à L. 151-42 et R. 151-9 à R. 151-50 du code de l'urbanisme. Il convient de noter que le code rural contient également en son article L. 111-3 une disposition pouvant avoir une influence directe sur le contenu du règlement4. Le respect de l'habilitation a donné lieu à une jurisprudence assez abondante dont il découle deux éléments principaux : l'impossibilité de prévoir des. Modalités d'application de l'article L111-1-4 du code de l'urbanisme relatif aux entrées de ville Cabinet Lefèvre Pelletier & associés | le 26/06/2008 | Immobilier , Réglementatio L'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme, prévoit que « lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose.

EXPROPRIATION – Le Conseil d’Etat redéfinit le contenu de

Le code de l'urbanisme national prévoit donc, en vertu de l'article R. 111-19, une distance obligatoire de 3 mètres entre la clôture de notre voisin et les premiers abords de la piscine. Évidemment, plus on peut mettre de distance entre notre bassin et notre voisin, mieux c'est.. Les dispositions de l'article R. 421-17 du Code de l'urbanisme énumèrent les cas dans lesquels les travaux sur construction existante ou les changements de destination sont soumis à une simple déclaration préalable. Les travaux d'entretien et réparations ordinaires sont cependant expressément exclus du champ d'application de cet article Article R*421.14 du code de l'urbanisme. Consulter gratuitement tous les articles du code de l'urbanisme sur LEGISOCIAL Article R 123-7 du code de l'urbanisme : « Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». 4 Zone naturelle « N » Article R 123-8 du code de l'urbanisme : « Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune.

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