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Droit moral

Droit moral / droit patrimonial SAC

Le droit moral confère à l'auteur respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Il comporte les prérogatives suivantes : le droit de divulgation. Seul l'auteur a le droit de divulguer son œuvre Le droit moral est défini par l'article L 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, suivant lequel : « L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible Toute atteinte au droit moral est un acte de contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile ou pénale de son auteur : elle peut donner lieu au versement de dommages et intérêts ou au paiement d'une amende Le droit moral est un droit au respect de l'auteur, indépendant des droits patrimoniaux du droit d'auteur. Il est appliqué différemment selon les pays, qui peuvent lui donner un pouvoir inaliénable.. Le Droit et la Morale Vous venez de commencer les études de droit et, grande surprise, le cours d'introduction au droit débute par la définition de la notion de « droit » ! Durant, au minimum, les cinq prochaines années, vous allez étudier « le droit » sous tous les angles

Droit moral - Oorek

  1. Le droit moral en droit français est l' implémentation des droits moraux dans le droit français. Il s'agit d'un droit au respect de l'auteur, indépendant des droits patrimoniaux du droit d'auteur. Il est appliqué différemment selon les pays, qui peuvent lui donner un pouvoir inaliénable et imprescriptible
  2. Tandis que certains auteurs atténuent la distinction de la morale et du droit et en viennent à soutenir soit que le droit est une morale, soit qu'il est constamment irrigué par la morale2, d'autres prétendent qu'il conviendrait d'établir entre eux une séparation rigoureuse 3. 11 est probablement plus exact de penser que la solution moyenne est préférable
  3. Code de la propriété intellectuelle > Chapitre Ier : Droits moraux (Articles L121-1 à L121-9) > Article L121-
  4. Par définition, le droit moral est rattaché à la personne de l'auteur. Ce dernier jouit ainsi du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Aussi, le droit moral englobe les droits suivants
Morale et politique

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Le harcèlement moral est un délit. Il entraîne la dégradation des conditions de travail. Il est puni dans le secteur privé comme dans le secteur public. La loi organise la protection des salariés,.. En droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. Généralement une personne morale se compose d'un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun. Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales droit de l'auteur d'une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, de la divulguer, d'en fixer les conditions d'exploitation et d'en défendre l'intégrité

Le droit moral est un droit incessible (on ne peut jamais le vendre), perpétuel, insaisissable, imprescriptible, inaliénable. L'auteur porte la responsabilité pleine et entière de ce qu'il divulgue. Le droit moral est transmissible aux héritiers (art. L.121-1 du CPI) Droit Moral is a French term for Moral Rights. It refers to the personal rights a creator has in their work. It protects artistic integrity and prevents others from altering the work of artists, or taking the artist's name off work, without the artist's permission. Moral rights are retained by an author even if all of the other rights. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant droit moral - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises droit moral, nom masculin . Sens 1 . Droit. Il est relatif au droit d'auteur et est défini comme suit par l'article L121-1 du code de la propriété intellectuelle L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.. Il n'y a pas de bonne morale sans religion. Il n'y a donc que la religion qui donne à l'État un appui ferme et durable » Napoléon Bonaparte. Cette citation de Napoléon Bonaparte montre bien que la comparaison entre le droit et la morale est un thème récurrent. En effet leur distinction a longtemps été sujet a discussion

Droit moral : définition de Droit moral et synonymes de

  1. Le droit est-il une morale, une éthique ou n'est-il que le droit ? Le droit se conçoit à partir d'un ensemble de règles édictées par une autorité légitimée. Les règles de droit proviennent de sources directes et indirectes
  2. L'héritage est « un droit moral » pour chacun des enfants, estime le fils aîné de Johnny Hallyday, David, qui, dans un rare entretien diffusé dimanche sur TF1, déplore aussi de ne pas avoir.
  3. Le droit moral en France est donc un droit fondamental, qui protège l'auteur et ses oeuvres comme nulle part dans le monde. Avec ce droit, l'auteur a par conséquent une main mise sur l'exploitation de son oeuvre durant toute sa vie, une sorte de veto, ce qui lui confère une véritable protection. 3-Le droit patrimonial . Les droits patrimoniaux s'opposent au droit moral en ce sens.

Le Droit et la Morale Aideauxtd

  1. istratif
  2. Le droit moral est totalement indépendant des autorisations d'exploitation (« droits patrimoniaux »). Le fait d'avoir l'autorisation d'utiliser un contenu ne dispense pas du respect du droit moral
  3. A fortiori, le droit moral de l'auteur, interdit y compris au propriétaire d'une oeuvre d'art, de détériorer celle-ci. Pourtant, des tempéraments à l'exercice absolutiste du droit moral de l'auteur ont été reconnu. C'est le cas d'une part lorsque son exercice est constitutif d'un abus (a) et, d'autre part, en raison des.

Traductions en contexte de droit moral en français-anglais avec Reverso Context : Il lui reconnaît aussi un droit moral qui lui permet de protéger son œuvre Droit, morale et religion 11 morale se manifeste quant aux sanctions envisa-gées en cas d'irrespect. La sanction de la morale relève essentiellement de la conscience, alors que la méconnaissance du droit entraîne l'application de sanctions. Chaque individu peut s'imposer volon-tairement le respect de la morale, ou plutôt d'une morale dont il détermine les limites. Inversement, le droit. Lire la suite Les Mystérieuses Cités de Plomb (ou quand le public se fait défenseur du droit moral sur l'oeuvre) 67 commentaires Les Mystérieuses Cités de Plomb (ou quand le public se fait défenseur du droit moral sur l'oeuvre) Pour un droit au mashup, mashupons la loi ! 20 juin 2013 Le week-end dernier se tenait au Forum des Images la troisième édition du Mashup Film Festival, qui. AVERTISSEMENT AUX COLLECTIONNEURS SUR LA NOTION D'AUTHENTICITÉ L'une des missions du musée Rodin : faire respecter le droit moral de Rodin Par trois donations des 1er avril, 13 septembre et 25 octobre 1916, acceptées par la loi du 22 décembre 1916, Auguste Rodin a fait donation à l'État français de l'ensemble de son oeuvre ainsi que des droits de propriété artistique Le droit moral est rattaché au droit d'auteur par le biais de code de la propriété intellectuelle. Tout comme ce dernier, il bénéficie aussi d'une prérogative qui permet à un auteur de s'opposer à toute forme de démarche portant atteinte à l'authenticité de son œuvre. Découvrons en quelques lignes le

Droit moral - Abus Les titulaires du droit moral d'un peintre décédé persistaient à invoquer leur intime conviction en leur âme et conscience pour réfuter le caractère authentique d'un tableau acquis par un tiers, en dépit d'un rapport d'expertise judiciaire approfondi Bon à savoir. Le fait d'avoir l'autorisation d'utiliser un contenu ne dispense pas du respect du droit moral. Il n'est d'ailleurs pas transmissible par contrat (à un employeur, à l'État) et une mention de renonciation de l'auteur à l'exercer, dans un contrat, serait nulle PerpétuelLe droit moral demeure après l'extinction des droits pécuniaires. InaliénableL'auteur ne peut en aucun cas renoncer à l'exercice de son droit moral et ne peut signer aucune clause de renonciation. ImprescriptibleTant que l'œuvre existera dans le paysage artistique, le droit moral pourra être exercé. InsaisissableLes créanciers d'un auteur ne pourront jamais exiger la. Droit, morale et religion. par jurixio; Publié le 2 septembre 2020 28 septembre 2020; Le droit n'est pas la seule norme de conduite en société. D'autres règles comme la morale, la bienséance et la religion organisent les relations sociales. Alors, qu'est-ce qui distingue le droit de ces autres règles de conduite ? C'est ce que nous allons voir dans cette fiche. Clique ici pour.

Droit moral en droit français — Wikipédi

Many translated example sentences containing droit moral - English-French dictionary and search engine for English translations Le droit à l'autodétermination n'était tout au plus qu'un principe directeur à caractère moral ou politique, mais pas un droit au sens propre du terme : il n'attribuait à aucun sujet de droit le pouvoir juridique d'exiger sa reconnaissance et son effectivité. Peu après la proclamation de la Déclaration Universelle de 1948, comme le rappelle H. Gross, l'Assemblée. L1 DROIT. Droit civil TD N° Le droit et la morale Pouvoir juridique, pouvoir moral, ces deux notions sonnent comme des fanfares, mais dont l'expérience indique qu'elles ne jouent pas forcément le même air, ni au même moment, ni dans le même registre Le droit est l'auto-rationalisation des penchants sauvages et la condition du progrès moral des hommes. C'est le thème libéral de « l'insociable sociabilité » humaine et l'idée que l'état de droit ne procède pas de la volonté morale des hommes mais de la lutte, du conflit, du jeu mécanique des forces antagonistes Traductions en contexte de droit moral en français-allemand avec Reverso Context : On fait la guerre aux Serbes, mais on leur dénie le droit moral de se défendre, de faire des prisonniers

La loi reconnaît à l'auteur un droit moral dont l'objet est de protéger, à travers l'œuvre, la personnalité de l'artiste.Ce lien particulier du droit moral avec la personnalité de l'auteur explique ses spécificités :- Le droit moral est inaliénable et imprescriptible. L'auteur ne peut pas y renoncer, ni le céder à un tiers, quand bien même il serait prêt à le faire Rappel toujours utile : le cessionnaire des droits n'est pas personnellement responsable du respect du droit à la paternité (droit au nom) des auteurs lu Le harcèlement moral peut prendre des formes très différentes : insultes, critiques, mise au placard, intimidations ou encore humiliations. Aucune liste de faits ne caractérise le harcèlement. Morale, éthique, déontologie & droit. Patrick Gaudray, directeur de recherche au CNRS. Quatre termes reviennent régulièrement dans les discours sur l'action humaine : morale, éthique, déontologie et droit. L'entreprise de définition de ces termes n'est guère facile. Patrick Gaudray s'est essayé à en borner les usages. Morale. On peut comprendre la morale comme l'ensemble. Défini par le Code du travail, le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la personne du salarié au travail et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel

Droit et morale: le droit et la morale - Savoir

droit moral \dʁwa mɔ.ʁal\ masculin (Droit) Droit de l'auteur d'une œuvre de la divulguer, d'en fixer les conditions d'exploitation, et d'en défendre l'intégrité. Ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Le droit moral, lien éternel entre une création et son auteur, demeure la différence fondamentale entre le droit français et le copyright américain qui ignore cette. Le droit moral de l'auteur comprend plusieurs prérogatives qu'il nous faudra énumérer avant d'en étudier les modalités d'exercice et leur respect dans le cas d'une sonorisation d'une œuvre audiovisuelle. Envisageons cependant dans un premier temps les caractéristiques juridiques communes à ces différentes prérogatives. A. Caractéristiques du droit moral de l'auteur. Mots clés : droit moral. 23 Sep 2017. Une petite pépite d'analyse publiée à l'instant pour Bonjour à tous, Tout est dans le titre. Un photographe impliqué dans un litige, et assisté de son avocat, a obtenu un superbe jugement qui Lire la suite . 6 Août 2012. Critères d'évaluation du préjudice - Encore.. Bonjour L'article d'aujourd'hui est une nouvelle fois.

Article L121-1 - Code de la propriété intellectuelle

Le droit d'auteur se voit en revanche réduit à une portion congrue, aussi bien en ce qui concerne le droit patrimonial que le droit moral, pour les autres agents publics titulaires ou contractuels, qui sont tenus, « en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions », de soumettre leur œuvre au « contrôle préalable de l'autorité hiérarchique » avant de la. Droit moral et Abus de droit · Voir plus » Ayant droit. L'ayant droit est la personne détenant un droit du fait de son lien avec l'auteur. Nouveau!!: Droit moral et Ayant droit · Voir plus » Code de la propriété intellectuelle. Le code de la propriété intellectuelle est un document du droit français, créé par la loi du relative au. L'entrée dans le domaine public de chefs-d'oeuvre est moins une aubaine en France qu'aux Etats-Unis. Un droit moral - éternel - oblige à négocier avec les héritiers Droit moral. Consultez notre dossier spécial : Droit moral sur notre sit Définition. Le Code pénal définit le harcèlement moral comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité d'autrui, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.. En pratique, les éléments constitutifs d'un harcèlement moral peuvent.

Droits moraux et patrimoniaux : quels droits peut-on céde

Harcèlement moral au travail service-public

  1. droit moral Definition Französisch, droit moral Bedeutung, Französisch Definitionen Wörterbuch, Siehe auch 'ayant droit',ayants droit',bras droit',avoir droit à', synonyme, biespiel
  2. Application du droit moral Aux termes de l'article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit, attaché à sa personne, est transmissible à cause de mort à ses héritiers. En l'espèce Claude Barneaud est titulaire, [] En Lire Plus → Photographie de pochette d'album Cession des droits.
  3. Le droit entretient des rapports avec la morale. Dans le droit, il existe le Droit objectif qui est l'ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Le Droit subjectif est une prérogative attribuée à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d'une chose, d'une valeur ou d'exiger d.
  4. Moral rights are rights of creators of copyrighted works generally recognized in civil law jurisdictions and, to a lesser extent, in some common law jurisdictions.. The moral rights include the right of attribution, the right to have a work published anonymously or pseudonymously, and the right to the integrity of the work. The preserving of the integrity of the work allows the author to.
  5. Le droit civil avait priorité sur le droit moral. Pourtant, lors des procès « Papon », « Bousquet », l'argument de la défense était de présenter les inculpés comme des fonctionnaires au service de l'état (l'état légal, ou supposé tel, étant le régime de Vichy) ayant agi selon le droit en vigueur et leurs devoirs. Le tribunal les a condamnés, donnant, de fait, priorité.
Pour une meilleure indemnisation des victimes d

Le droit moral présente par ailleurs certains caractères tels que l'inaliénabilité, l'imprescriptibilité, le caractère d'ordre public, personnel, perpétuel, que nombre de contrats, en particulier dans le domaine de l'audiovisuel, (pour des réalisateurs notamment) ne respectent pas toujours. En effet un certain nombre de contrats comportent des clauses qui permettent, au mépris de ces. TOP 10 des citations morale (de célébrités, de films ou d'internautes) et proverbes morale classés par auteur, thématique, nationalité et par culture. Retrouvez + de 100 000 citations avec les meilleures phrases morale, les plus grandes maximes morale, les plus belles pensées morale provenant d'extraits de livres, magazines, discours ou d'interviews, répliques de films, théâtre..

Définition - Personne morale Inse

Droit moral — Droit civil: droit de l auteur d une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, de la divulguer, d en fixer les conditions d exploitation et d en défendre l intégrité Lexique de Termes Juridiques . droit moral — droit mo|ral sb. (fk.) (begreb indenfor ophavsretten) Dansk ordbo Le droit moral est perpétuel, il ne disparaît pas à la mort de l'auteur et cela même alors que l'œuvre soit tombée dans le domaine public. Cette perpétuité du droit moral résulte de la nécessité de protéger la personnalité de l'auteur. Ainsi après la mort de l'auteur, il revient aux ayants-droits de ce dernier de faire respecter la personnalité de l'auteur. Les droits. PDF | On Jan 1, 2006, Jacques de Werra published Droit et morale du droit moral | Find, read and cite all the research you need on ResearchGat

Un paysage statistique des situations à risque ? | Santé

Définition droit moral Dictionnaire français Revers

  1. Il faut dire que les droits moraux possèdent certains caractères qui en font des droits beaucoup plus forts que les droits patrimoniaux. Le deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) énonce tout d'abord que le droit moral est attaché à la personne de l'auteur. Ce qui revient à dire qu'il.
  2. Les diverses définitions que l'on peut trouver s'accordent au moins sur un point : le droit constitue un système normatif ; mais il n'est pas le seul (J. Carbonnier, « Le droit en quête de morale », in Droit et passion du droit sous la V e République, v. infra, p. 114) ! C'est un système normatif parmi d'autres qui, comme lui.
  3. Le Droit devait nécessairement descendre des plans grand principes (des Dieux) et donc, le Droit était 'Moral', c'est à dire qu'il tendait à incarner le plus pleinement possibles les Valeurs de la Société dont il émanait. Comme le réel est opaque dès que l'on quitte le Monde des Idées, le droit a établit une Jurisprudence, une méthodologie propre permettant de trouver la solution.
  4. Le droit moral de l'architecte ne peut faire échec à l'exécution des contraintes réglementaires et techniques prévues par la loi. Ainsi, les modifications entreprises par le maître d'ouvrage sur ce fondement ne sauraien
  5. Droit moral de l'architecte et marché public Imprimer cet article La modification d'un ouvrage existant par une personne publique soulève la question de l'articulation entre le respect du droit de propriété intellectuelle d'un architecte sur son œuvre et le principe de mise en concurrence en matière de commande publique

LA RÈGLE MORALE ET LA RÈGLE DE DROIT par le Professeur Henri MAZEAUD (Extrait de son Cours de droit civil, licence 1ère année - Les Cours de droit 1954-1955) Voici les premiers mots que j'ai entendus à la Faculté de droit de Paris. Le jour où ils furent prononcés, je n'aurais pu imaginer que leur auteur me ferait quelques années plus tard l'honneur d'être mon directeur de. Ces droits sont d'ordre public. En l'espèce, il s'agissait d'une modification de l'œuvre qui portait atteinte à son intégrité par dénaturation et donc au droit moral des auteurs (à ne pas confondre avec les droits patrimoniaux dont il peut être disposé librement et contractuellement) Droit moral « Droit de l'auteur d'une œuvre littéraire, artistique ou scientifique de la divulguer, d'en fixer les conditions d'exploitation et d'en défendre l'intégrité. On oppose le droit moral au droit pécuniaire portant sur les profits obtenus par l'exploitation de l'œuvre. » Droits voisins « Droits reconnus aux artistes-interprètes, aux producteurs de. Ces droits sont d'ordre public. En l'espèce, il s'agissait d'une modification de l'oeuvre qui portait atteinte à son intégrité par dénaturation et donc au droit moral des auteurs (à ne pas confondre avec les droits patrimoniaux dont il peut être disposé librement et contractuellement)

Le droit d'auteur et le droit à l'image - Le droit moral

FOUILLAND Frédéric, Le droit moral de l'auteur en droit français, mémoire de DEA de droit des affaires, sous la direction de Sabine DANA-DEMARET, université Jean Moulin-Lyon III, 2003. KIKKIS Ioannis, Le droit moral de l'auteur dans la société de l'information : étud Droit moral de traduction dans le dictionnaire français - norvégien bokmål au Glosbe, dictionnaire en ligne, gratuitement. Parcourir mots et des phrases milions dans toutes les langues De très nombreux exemples de phrases traduites contenant droit moral - Dictionnaire polonais-français et moteur de recherche de traductions polonaises Lorsque le droit moral sera tombé dans le domaine public, il pourra être exercé sur l'oeuvre. B) un droit inaliénable. Il est incessible, même par donation. l'auteur ne peut y renoncer. A fortiori toutes clauses portant renonciation, transfert ou cession du droit moral, est nulle. C)- un droit imprescriptible. Celui qui n'use pas de son droit durant un certain délai, ne le perdra pas. On intègre généralement le droit moral, droit extra-patrimonial, dans la catégorie des droits de la personnalité ( avec le droit à l'image, le droit au nom, le droit à l'honneur) qui ont tous pour dénominateur commun de défendre la personnalité de l'individu; certains auteurs allant même jusqu'à évoquer un droit de l'homme [12]. Il est lié à la personne, en ce que c'est la.

Le droit moral permet à l'auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre (art. L. 121-1). Il s'agit d'un droit imprescriptible (c'est-à-dire d'une durée. Une réflexion contemporaine sur le thème du droit et de la morale s'avère nécessaire tant la matière juridique paraît traversée par deux courants a priori antinomiques : ici, la référence morale est invoquée comme une sorte de « tabou » qui justifierait le retrait du droit (ainsi en droit des personnes par exemple), alors que, là, elle est appelée en renfort pour fonder telle. droit moral reconnus en Belgique, c.-à-d. le droit de divulgation, le droit à la paternité et le droit à l'intégrité : Celui-ci comporte le droit de divulguer l'œuvre. Les œuvres non divulguées sont insaisissables. L'auteur a le droit de revendiquer ou de refuser la paternité de l'œuvre. Il dispose du droit au respect de son œuvre lui permettant de s'opposer à toute.

Le droit moral est fait pour protéger les intérêts moraux du créateur, pas pour freiner la diffusion des contenus culturels. L'intérêt moral du commoneur est de voir son œuvre partagée et réutilisée, pas d'en paralyser la diffusion au moyen de son droit moral. Le but de cette note sera ainsi non seulement de démontrer que le droit moral est adapté à l'environnement numérique. L'atteinte au droit moral des auteurs est appréciée plus souplement par les juges administratifs. Si l'artiste, auteur d'une oeuvre réalisée pour une personne publique (édifice architectural), ne peut prétendre imposer au maître de l'ouvrage une intangibilité absolue de son oeuvre ou de l'édifice qui l'accueille, ce dernier ne peut toutefoi Définition. Une personne morale est un groupement ayant une existence juridique lui conférant à ce titre des droits et des obligations. Elle se voit notamment attribuer un patrimoine propre, un nom, un domicile ainsi que la capacité d'agir en justice ou de conclure des contrats (pour acquérir des biens meubles ou immeubles par exemple)

Droit Moral ( Entertainment Law) Law and Legal Definition

Robe des gens de justice — WikipédiaAccord d’entreprise relatif à la diversité et la cohésionDommages et intérêts d’une victime d’agression aprèsBonheur au travail: les "prêts-à-penser" de nos gestionnairesLes CENTRES D'INTERET DE VOTRE CV : la partie qui peut meLa guerre des enfants - 1914-1918 | Armand ColinLa roue pour chat investira-t-elle bientôt tous les salonsCODE DU TRAVAIL - AFFICHAGE OBLIGATOIRE - AFFL’Indépendance de la Corée et la Paix/Texte entier

droit moral (10) dont les architectes se prévalent lorsqu'un maître d'ouvrage projette dans le cadre de leur projet d'aménagement de faire des travaux de transformation ou de rénovation sur l'œuvre protégée en question. à noter Selon la doctrine, le droit moral ne doit pas être confondu avec la notion de moralité ou de préjudice moral mais constitue un attribut du droit d. Des droits des auteurs. (abrogé) Article 1 (abrogé) Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992 Créé par Loi 57-298 1957-03-11 JORF 14 mars 1957 rectificatif JORF 19 avril 1957 en vigueur le 11 mars 1958. Versions Liens relatifs. Versions. Thème 1: qu'est-ce que le droit ? I. Les principes fondateurs du droit A. Le droit en tant que régulateur social Lorsque les êtres humains vivent en société, ils doivent accepter de se plier à des règles concernant notamment les rapports établis entre eux. Réflexion : Sous quels principes doivent être régis les rapports entre le

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