Le 20 septembre 2014, le Préfet des Yvelines a refusé de délivrer au requérant un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans en se fondant sur le fait que le requérant ne disposait pas des ressources suffisantes mais a tout de même renouvelé le titre de séjour dont il était titulaire pour une durée d'un an. C'est cette décision qui est contestée devant le Tribunal administratif de Versailles Accord franco algérien du 27 décembre 1968. Entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles. Dans le cadre de la déclaration de principe des Accords d'Évian relative à la coopération économique et.
D'autres accords sont le résultat des travaux menés par les multiples groupes de travail formés à la suite de la relance de la coopération franco-algérienne, en 2012, dans le cadre du Comité intergouvernemental de haut niveau, et sont sensés répondre aux besoins de l'Algérie en matière de formation technique et de normalisation, notamment pour l'industrie Présentation des accords de sécurité sociale entre la France et l'Algérie; Base juridique . Articles 45 à 51 de la Convention générale du 1er octobre 1980; Articles 85 à 98 de l'arrangement administratif général du 28 octobre 1980; Égalité de traitement. Article 45 de la Convention. Nationalité. Travailleur Français ou algérien, titulaire de rente de nationalité algérienne.
Les accords par ordre chronologique. 1962. 18 mars : Accord de cessez-le-feu en Algérie; 19 mars : Déclarations gouvernementales relatives à l'Algérie : Déclaration générale, déclaration des garanties, déclaration de principes relative aux questions militaires, déclaration de principes relative à la coopération économique et financière, déclaration de principes sur la. Accords entre la France et l'Algérie 2 Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale . TEXTES FRANCO-ALGÉRIENS . I - Textes de bases : Convention générale de sécurité sociale du 1 er octobre 1980 (décret n° 82-166 du 10 février 1982 - JO du 17 février 1982), entrée en vigueur le 1er février 1982 et publiée au BO CAI 22368, 10.02.1982. p. 6 Protocole. 2.6. Agent officiel (Titre III de l'accord franco‐algérien du 27 déc. 1968 modifié) code Agdref : A800 Attestation délivrée par l'autorité algérienne compétente précisant la durée de la mission prévue en France Les conditions d'accès à la carte de résident (qui dans l'accord franco-algérien porte le nom de certificat de résidence valable 10 ans) sont aussi favorisées par rapport aux autres nationalités. Par exemple en cas de mariage avec un français, le certificat de résidence valable 10 ans est octroyé au bout de seulement 1 an contre 3 pour les autres. Un certificat de résidence.
CONVENTION FRANCO-ALGÉRIENNE. En vertu de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983, un droit d'option est prévu aux jeunes hommes possédant la double nationalité franco-algérienne pour remplir leurs obligations militaires soit en France soit en Algérie. Les personnes concernées doivent signer leur déclaration d'option (article 2) L'accord franco-algérien du 26 juin 1963 en matière d'arbitrage pétrolier pour le respect des droits acquis au Sahara [article] Christian Vigner. Annuaire Français de Droit International Année 1964 10 pp. 383-395 . Référence bibliographique; Vigner Christian. L'accord franco-algérien du 26 juin 1963 en matière d'arbitrage pétrolier pour le respect des droits acquis au Sahara. In. Bonjour, J'aimerai des renseignements, mon frère est mariée depuis 2015 avec une algérienne, au début tout se passé bien mais maintenant rien ne va plus à vrai dire elle n'a pas à se plaindre étant donné qu'il lui a tout donné depuis qu'elle est en France sauf les papiers, il veut divorcé et il ne sait pas comment faire car elle ne veut pas et elle ne veut pas repartir en Algérie. Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles Article 4 : Peut être exclu de regroupement familial : 2 - un membre de la famille séjournant à un autre titre ou irrégulièrement sur le territoire français. Article 6 ; Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux.
Protocole d'accord signé, dans le cadre du 3e Forum algéro-français de la recherche et de l'enseignement supérieur, le 20 janvier 2014, entre le groupe français BULL, l'Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique (INRIA) et le Ministère algérien de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur, relatif à la création du Centre national de Calcul Intensif algérien et de la simulation numérique, outil de compétitivité scientifique et industrielle A Reggane et à In Ecker, dans le sud de l'Algérie, 11 des 17 essais nucléaires français, atmosphériques et souterrains, ont été effectués après l'indépendance de l'Algérie. Un article des accords d'Evian (18 mars 1962) - qui officialisaient cette indépendance après 132 ans de colonisation - permettait néanmoins à la France d'utiliser le Sahara algérien pour des.
Séjour des étrangers - Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 - Cas de l'ayant droit d'un ressortissant algérien bénéficiaire d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français [article 7 bis c)] Par Administrateur1 le mardi 28 janvier 2014, 14:22 - ETRANGERS- Lien permanent. 5ème chambre; C; L'article 7 bis (c) de. Il s'agit de contribuer à donner un nouvel élan aux relations franco-algériennes dans le domaine technologique et industriel Un second ensemble de projets a été présenté au COMEFA à Oran le 10 novembre 2014, dont une dizaine ont fait l'objet d'accords signés à Paris le 4 décembre 2014 lors de la seconde CIHN ; et de définir des perspectives communes à moyen et long terme. Accords internationaux - Calcul de la retraite personnelle; Retraite substituée à pension d'invalidité; Algérie Montant de la retraite. La convention donne priorité à l'attribution séparée de la retraite personnelle. Elle prévoit aussi le recours à la méthode par totalisation-proratisation, quand la condition de durée d'assurance n'est satisfaite ni en France ni en Algérie. Si la. Déclaration d'option (Article 2 de l'accord Franco-Algérien du 11 octobre 1983) Vous possédez la double nationalité, française et algérienne, vous êtes domiciliés dans le Val-de-Marne, vous n'avez pas encore effectué la journée de défense et de citoyenneté (JDC) et vous souhaitez opter pour l'accomplissement du service national en France. Vous devez alors effectuer une.
2.3. CONJOINT DE FRANÇAIS (art. 7 bis a) de l'accord franco‐algérien du 27 décembre 1968 modifié) code Agdref : 1501 Justificatif de régularité du séjour : visa ou certificat de résidence en cours de validité au moment de la demande L'accord franco-algérien ne prévoit pas de condition de ressources pour le renouvellement du certificat de résidence algérien portant la mention « commerçant », alors que l'article R.313-36-1 du CESEDA prévoit pour les autres étrangers que ceux-ci doivent retirer des ressources « d'un niveau équivalent au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein » Convention franco-algérienne (1830) modifier Les accords d'Évian sont le résultat de négociations entre les représentants du Gouvernement de la République française et du Gouvernement provisoire de la République algérienne (GPRA) pour mettre fin à la guerre d'Algérie . Ces accords, secrètement négociés les semaines précédentes aux Rousses , , près de la frontière suisse.
CADRE JURIDIQUE L'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 relatif aux obligations du service national régit les questions relatives à l'obligation de service national pour les binationaux français et algériens. Arrêté du 11 janvier 2016 relatif au recensement et à la participation des Français établis hors de France à la journée défense et citoyenneté, hors du territoire. L'accord franco-algérien prévoit des règles similaires aux règles classiques de délivrance de titre de séjour mais:. vous devez impérativement disposer d'un visa de long séjour pour obtenir un certificat de résidence « étudiant »; vous ne pouvez pas bénéficier de l'autorisation provisoire de séjour délivrée aux étudiants diplômés qui cherchent un emploi dans le. L'accord sur la sécurité et la coopération policière approuvé De notre bureau de Paris, Khadidja Baba-Ahmed, Le Soir d'Algérie, 31 janvier 2006 Simple hasard de calendrier, le Sénat français vient d'adopter l'accord franco- algérien portant sur la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée
ARTICLE 2 de L'ACCORD FRANCO-ALGERIEN Déclaration d'option pour satisfaire aux obligations du service national en France pour les jeunes citoyens bi-nationaux. Texte de référence : Décret n°84-1087 du 5 décembre 1984 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif aux. Forum ALGERIE > Actualité, débats et sciences > Algérie Actualités: Le chef d'état-major des armées françaises en Algérie Identifiant: Se souvenir de moi ? Mot de passe: Soutenir le Forum: Charte: S'inscrire: FAQ: Calendrier: Marquer les forums comme lus: Page 2 sur 2 < 1: 2 Outils de la discussion: Modes d'affichage: 14/09/2014, 18h27 #11: hben. FA. legend.
La zone de libre-échange entre l'Algérie et l'Union européenne est censée entrer en vigueur le 1er septembre prochain, mais les contestations du côté algérien pourraient lui faire obstacle (Article 2 de l'accord Franco-Algérien) Cette démarche s'effectue en Préfecture, uniquement sur rendez-vous. Le demandeur doit adresser les documents suivants par : messagerie électronique pref-cni-passeports@val-doise.gouv.fr ou fax au 01 34 43 71 05 Carte nationale d'identité française en cours de validité ; Livret de famille des parents ou extrait d'acte de naissance avec. J'avais ces 2 choix, vu que j'avais le visa touristique, mais j'ai préféré la 1ère option, me marier en Algérie, subir toutes les galères administratives, mais au moins, 1 mois après mon mariage, j'ai pu aller en France et profiter de mes 3 mois de séjour qu'il me restait Et encore mieux, il y a des accords franco/Algériens, du moment que le conjoint Algérien est arrivé en France.
Home » Les accords France - Algérie lors de la rencontre Sellal et Ayrault » Le contenu des 29. Les deux parties se réjouissent de l'ouverture, en 2014, d'un Centre franco-algérien des métiers de l'énergie et de l'électricité. 30. Les deux parties se sont engagées à finaliser, au premier trimestre 2014, les négociations, ouvertes au lendemain de la visite d'Etat de. I. — Les décisions algériennes et les accords franco-algériens relatifs aux hydrocarbures . 4) Si le différend franco-algérien avait pris les chemins du « juridisme », il est clair que la discussion relative aux accords franco-algériens de 1962 et surtout de 1965 et des limites qu'ils imposaient a priori à l'Algérie (comme d'ailleurs à la France) en ce domaine eussent été au. (art. 7 bis de l'accord franco‐algérien du 27 décembre 1968 modifié) code Agdref : 1400 Justificatifs de 3 ans de séjour régulier ininterrompu en France (photocopies lisibles des certificats de résidence pour Algériens obtenus au cours des trois dernières années)
Les ressortissants de certains pays bénéficient de l'application d'accords bilatéraux (conclus entre la France et leur pays), pour cette raison, il est IMPÉRATIF d'examiner ce que prévoit leur accord AVANT d'appliquer la loi française sur le séjour des étrangers. Par exemple, l'accord franco-algérien prévoit de nombreuses dispositions très intéressantes mais rien n'est. Document établi le 4 novembre 2014 LISTE DE PIÈCES JUSTIFICATIVES SALARIÉ (art. 7 b) de l'accord franco‐algérien du 27 décembre 1968 modifié) code Agdref : 1203 Si l'étranger occupe toujours l'emploi qui a justifié la délivrance de la dernière autorisation de travail : ‐ CERFA initial correspondant visé par le SMOE [CERFA n°15187*01] lorsque la demande de renouvellement. Depuis plus de deux ans, l'Algérie et la France se préparaient à mettre en place un quatrième avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui réglemente le séjour, l.
Les ressortissants de nationalité algérienne étant, comme indiqué, régis d'une manière complète par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, sont restés à l'abri de tous les. Le décret 69-243 relatif à l'accord franco-algérien du 18 mars 1969 signé par le président Charles de Gaulle, le décret 89-87 relatif à l'accord franco-tunisien du 8 février 1989.
franco/ algérien . you16ws. Invité Posté le 31/10/2014 à 11:10:10 Je suis tout a fait d accord avec toi sur ce point ( oui oui ca nous est arrivé loool ) pour ma part je prends ce inchallah comme le c le destin après j'ai bcp de mal avec le dieu ( de n importe quel religion ) guide nos pas ou se venge ect ect . olivier1970 a écrit : you16ws a écrit : une façon pour les musulmans. L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 a été modifié par trois avenants dont le dernier fut signé à Paris le 11 juillet 2001, en vigueur depuis le 01 janvier 2003 à ce jour. Il s'agit de la convention régissant le statut des ressortissants algériens établis en France, d'une manière complète. L'administration et la justice se référent exclusivement à cet accord. Afrique Kaïs Nasri : Le Franco-algérien passe pro à la Lazio . Le 8 Sep 2020 à 10:51 . Like & Share; Tweet +1; Une bonne nouvelle pour Kaïs Nasri à quelques jours de l'ouverture de la.
La coopération franco-algérienne, qui avait été freinée ces dernières semaines, connaît actuellement de nouveaux développements. M. Olivier Wormser, directeur des affaires économiques au. A. - Les accords d'Evian et les principes de la coop ration franco-alg rien (4). On sait que l'ensemble des accords d'Evian (5) comprend d'une part un accord, non dat , de cessez-le-feu et d'autre part une s rie de d clarations gouvernementales relatives l'Alg rie dat es du 19 mars 1962 (6)
Signature de l'accord franco-algérien sur le pétrole et le gaz saharien, premier accord qui prévoit une association coopérative entre les deux pays pour la recherche et l'exploitation Le VIème Comité mixte économique franco-algérien (COMEFA) s'est tenu à Alger le 12 mars 2020 sous la coprésidence du ministre de l'Europe et des Affaires Etrangères, Jean-Yves Le Drian, et de son homologue, Sabri Boukadoum. La rencontre a permis d'aborder l'ensemble des dossiers concernant la coopération économique et commerciale liant nos deux pays. Par ailleurs, le ministre. Pour précision : Extrait Circulaire du Ministère de l'immigration ( cf accords franco algériens bi latéraux de 1968) : Il faut signaler enfin que les dispositions de l'article L.311-7 sont applicables aux étrangers relevant de régimes juridiques spéciaux, à l'exception des ressortissants algériens conjoints de Français qui relèvent des dispositions de l'article 6.2 de l'accord. 2.1. REGROUPEMENT FAMILIAL (art. 4 de l'accord franco‐algérien du 27 décembre 1968 modifié) code Agdref : 9801 ou 9802 Si le demandeur est le conjoint : extrait d'acte de mariage (document correspondant à la situation au moment de la demande). 2.2. DIX ANS DE PRÉSENCE HABITUELLE EN FRANCE (quinze ans pour les étudiants La convention franco-algérienne ne comportant aucune règle de compétence directe, il convient de faire application des règles européennes de compétence qui constituent désormais les règles de droit commun. A. Principe du divorce. S'agissant du prononcé du divorce, la compétence du juge français est déterminée sur la base du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre.
Les conditions d'accès à la carte de résident (qui dans l'accord franco-algérien porte le nom de certificat de résidence valable 10 ans) sont aussi favorisées par rapport aux autres nationalités. Par exemple en cas de mariage avec un français, le certificat de résidence valable 10 ans est octroyé au bout de seulement 1 an contre 3 pour les autres. En ce qui concerne, l. Les jeunes gens de sexe masculin ayant la double nationalité, française et algérienne, qui sont tenus aux obligations du service national en France et en Algérie, doivent remplir une déclaration d'option devant l'autorité compétente de l'Etat où ils choisissent d'accomplir leurs obligations militaires (l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 relatif aux. Échanges commerciaux, accords, diplomatie, expatriés, résidents : la France et l'Algérie ont des liens économiques, politiques et humains très forts malgré de sporadiques montées de tension Succession Algérie : comment faire face à une succession en Algérie Publié le 27 juillet 2018 par Sid Sansal Lorsqu'un ressortissant franco-algérien, français ou algérien, résidant en France, se trouve face a une situation de succession sur l'autre rive de la méditerranée, les interrogations, appréhensions et craintes font très vite surface